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23-60061 Généré par l'IA

Applicant v. Bureau of the Court of Cassation on Judicial Expert Inscription

Numéro de cause 23-60061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the national list of judicial experts in the field of architecture/engineering, but the bureau of the Court of Cassation rejected the application, concluding that the applicant's professional activities did not confer sufficient qualification for the national list. The applicant appealed, citing extensive experience since 1986, over 1,000 missions, leadership roles in architect unions, active membership in an expert body, publications, and training experience. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the bureau's reasoning for deeming the qualifications insufficient involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Bureau of the Court of Cassation on Judicial Expert Inscription: The applicant appealed, citing extensive experience since 1986, over 1,000 missions, leadership roles in architect unions, active membership in an expert body, publications, and training experience. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, finding that the bureau's reasoning for deeming the qualifications insufficient involved no manifest error of assessment.

Mots-clés

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droit judiciaire choix de l'expert demande adressée à l'autorité appréciation manifestement inexacte affiliation réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order of the court, formally rejecting the appeal.
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22-60021
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert Inscription)
18-60100
Applicant v. Bureau of the Court of Cassation (Judicial Expert Inscription)
23-60077
Bureau of the Court of Cassation v. Applicant for Judicial Expert Listing
23-60038
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Status)
17-60052
Applicant v. Court of Cassation Bureau (Judicial Expert Listing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order of the court, formally rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 627 F-D

Recours n° J 23-60.061

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° J 23-60.061 en annulation d'une décision rendue le 2 décembre 2022 par le bureau de la Cour de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [C] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique « Architecture - ingénierie » (C-01.02).

2. Par décision du 2 décembre 2022, contre laquelle M. [C] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il exerce son activité dans des conditions qui ne lui confèrent pas une qualification suffisante pour prétendre à une inscription sur la liste nationale.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [C] fait valoir, en substance, qu'il pratique l'expertise judiciaire depuis 1986 et a réalisé plus de 1 000 missions, essentiellement au profit des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Il ajoute qu'il a exercé pendant dix ans des responsabilités au sein d'une union de syndicats d'architectes et est actuellement membre actif d'une compagnie d'experts. Il indique, enfin, qu'il a présenté différentes publications, a animé régulièrement des formations auprès d'autres experts et qu'une inscription sur la liste nationale lui tient à c?ur.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. [C] sur la liste nationale des experts judiciaires.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.