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23-60022 Généré par l'IA

Judicial Expert Inclusion Denial Upheld for Insufficient Experience

Numéro de cause 23-60022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought inclusion on a court of appeal's list of judicial experts across numerous translation and interpretation specialties, but the general assembly of the court's magistrates denied the request, concluding the candidate failed to demonstrate sufficient professional experience to be qualified in the requested fields. The applicant challenged this decision, arguing the assembly failed to consider her foreign experience, foreign language diplomas, and recent professional work assisting refugees; however, the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's reasoning for denying the application involved no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Denial Upheld for Insufficient Experience: The applicant challenged this decision, arguing the assembly failed to consider her foreign experience, foreign language diplomas, and recent professional work assisting refugees; however, the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's reasoning for denying the application involved no manifest error of assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert décision étrangère capacité partielle d'exercer les droits civils autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
14-60007
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld for Insufficient Experience
15-60337
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Grounds of Insufficient Experience
15-60058
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Extensive Experience
23-60063
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld
12-60135
Judicial Expert Inclusion Refusal Upheld for Lack of Demonstrated Qualifications

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 624 F-D

Recours n° S 23-60.022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

Mme [D] [I], épouse [S], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 23-60.022 en annulation d'une décision rendue le 12 décembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques « interprétariat anglais » (H-01.01.01), « traduction anglais » (H-02.01.01), « interprétariat anglais - américain » (H-01.01.02), « traduction anglais - américain » (H-02.01.02), « interprétariat roumain » (H-01.05.06), « traduction roumain » (H-02.05.06), « interprétariat moldave » (H-01.05.08), « traduction moldave » (H-02.05.08), « interprétariat bulgare » (H-01.06.03), « traduction bulgare » (H-02.06.03), « interprétariat macédonien » (H-01.06.12) et « traduction macédonien » (H-02.06.12).

2. Par décision du 12 décembre 2022, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande faute pour la candidate de justifier d'une expérience professionnelle lui conférant une qualification suffisante dans les spécialités demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [I] fait valoir que l'assemblée générale n'a pas pris en compte son expérience acquise à l'étranger. Elle expose être titulaire de diplômes en langues et littératures étrangères. Elle fait valoir ses diverses expériences professionnelles en qualité d'enseignante et d'agent d'accueil, ainsi que d'accompagnante, depuis 2021, de personnes réfugiées ou en demande d'asile.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [I] sur la liste des experts de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.