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23-60005 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 23-60005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration on the list of judicial experts for the Court of Appeal of Nîmes across several technical specialties, including electricity and machinery, but the general assembly of magistrates rejected the application, finding that the applicant did not demonstrate sufficient training or qualifications for these fields despite his stated professional experience of over ten years. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the general assembly's assessment, based on the documents provided by the applicant, did not constitute a manifest error of appreciation, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the general assembly's assessment, based on the documents provided by the applicant, did not constitute a manifest error of appreciation, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert examen en cassation réseau judiciaire européen principe de reconnaissance mutuelle choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
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11-61191
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
99-13705
Expert Registration Rejection Upheld by Court of Cassation
13-60057
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Cassation Court
14-60207
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
10-60010
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Rejected by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 618 F-D

Recours n° Y 23-60.005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

M. [I] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° Y 23-60.005 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « électricité » (C-01.07) ; « électricité » (E-02.01) ; « machines » (E-04.02) ; « ascenseur, monte-charges, escaliers mécaniques, remontées mécaniques » (C-01.04).

2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne justifie pas d'une formation ou qualification suffisantes dans ces spécialités.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [O] explique qu'il ne comprend pas le motif de formation ou de qualifications insuffisantes et fait valoir qu'il dispose d'une ancienneté professionnelle de plus de dix ans dans le métier de contrôleur technique « bâtiment électricité » et chargé d'affaires « risques machines ».

4. Il ajoute que ses qualifications techniques dans le domaine de l'électricité ont été obtenues en 2008 et en 2011 pour le domaine « machine » lorsqu'il était salarié du groupe APAVE.

Réponse de la Cour

5. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [O], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.