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22-60189 Généré par l'IA

Judicial Inclusion Application Rejection Upheld

Numéro de cause 22-60189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inclusion on the list of social investigators for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the application because the candidate failed to adequately justify their educational and professional curriculum between 2009 and 2020, thereby precluding assessment of their competence, despite the candidate submitting evidence of relevant qualifications, extensive professional experience, and a clean criminal record. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning, apart from an erroneous but superfluous mention of unfavorable morality elements, demonstrated no manifest error of assessment in its decision not to inscribe the candidate based on the submitted documents.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Inclusion Application Rejection Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning, apart from an erroneous but superfluous mention of unfavorable morality elements, demonstrated no manifest error of assessment in its decision not to inscribe the candidate based on the submitted documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
prévention du juge qualité pour recourir appréciation des preuves interdiction professionnelle appréciation manifestement inexacte casier judiciaire chargé

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order formally rejecting the appeal.
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24-60134
Judicial Expert Application Rejection Upheld
10-60114
Court of Appeal Social Investigator Qualification Dispute
23-60057
Applicant v. Court of Appeals General Assembly (Social Investigator Qualifications)
10-60059
Supreme Court Upholds Denial of Social Investigator List Inclusion
88-20302
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order formally rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 613 F-D

Recours n° C 22-60.189

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

M. [P] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 22-60.189 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [C] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Colmar.

2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle M. [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de la non-justification de son cursus entre 2009 et 2020 avec l'impossibilité, dans ces conditions, d'apprécier ses compétences et son expérience pour l'exercice des missions d'enquêteur social et puisque, au surplus, les éléments de moralité sont défavorables.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [C] fait valoir que sa candidature satisfait pleinement à toutes les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009. Il indique qu'il n'est pas atteint par la limite d'âge, qu'il est particulièrement qualifié, au regard de sa formation d'éducateur spécialisé et de son expérience, pour avoir exercé pendant trente ans les métiers d'éducateur spécialisé et de mandataire judiciaire et que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation. Il se décrit comme une personne probe et de bonnes m?urs et communique, à l'appui de son recours, outre un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, son diplôme d'éducateur spécialisé et son certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation, abstraction faite de celui, erroné mais surabondant, tenant aux éléments de moralité défavorables, que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [C], a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.