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22-60158 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration

Numéro de cause 22-60158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought registration as a judicial expert in Pashto and Persian interpretation and translation with a specific court of appeal, arguing that despite the lack of university programs for his native Dari/Persian in France, he possessed six years of professional interpreting experience with various organizations. The Court of Cassation rejected the appeal against the general assembly of magistrates' decision, finding that the assembly's reasoning for refusing registration, based on the applicant's insufficient demonstrated training and experience in those specialties, was free from any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration: The Court of Cassation rejected the appeal against the general assembly of magistrates' decision, finding that the assembly's reasoning for refusing registration, based on the applicant's insufficient demonstrated training and experience in those specialties, was free from any manifest error of assessment.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert langue de la procédure demande et procédure d’enregistrement magistrat constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order rejecting the appeal.
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10-60038
Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Registration
15-60356
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
14-60013
Applicant v. General Assembly of Magistrates on Judicial Expert Registration
25-60096
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
24-60130
Judicial Expert Registration Denial for Translation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 606 F-D

Recours n° U 22-60.158

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

M. [H] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° U 22-60.158 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nîmes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [R] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans les rubriques « interprétariat pachtou » (H-01.02.25), « traduction pachtou » (H-02.02.25), « interprétariat persan » (H-01.02.26) et « traduction persan » (H-02.02.26).

2. Par décision du 21 novembre 2022, contre laquelle M. [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il ne justifie pas d'une formation et d'une expérience suffisante dans ces spécialités.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [R] fait valoir que sa langue natale est le dari/persan et qu'en France il n'y a aucune université ou centre de formation qui l'enseigne. Il ajoute qu'il est interprète professionnel depuis 6 ans pour l'association « Echanges pays d'Aix-Europe de l'est », travaille en tant qu'interprète au sein de la formation civique l'OFII (organisme gouvernemental) et est employé par ISM-interprétariat en tant qu'interprète professionnel de dari/persan.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [R] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.