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22-11008 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 22-11008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted that an individual who had filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Reims died after filing the appeal, with the death being formally notified to the court subsequently. Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings upon the death of a party, the Court formally declared the instance interrupted and instructed the heirs of the deceased appellant to take steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a later hearing.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant: Citing the relevant articles of the Code of Civil Procedure concerning the interruption of proceedings upon the death of a party, the Court formally declared the instance interrupted and instructed the heirs of the deceased appellant to take steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, with the case rescheduled for a later hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus audition des parties code de procédure civile classement de la procédure héritier ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
Réserve les dépens
This instruction in the dispositive reserves the allocation of costs.
Généré par l'IA
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
21-18684
Death of Appellant and Interruption of Proceedings
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
99-16269
Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
23-10537
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

These articles were cited as the legal basis for the Court's subsequent orders regarding the interruption and continuation of the proceedings.

Réserve les dépens

This instruction in the dispositive reserves the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 juin 2023

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 535 F-D

Pourvoi n° V 22-11.008

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUIN 2023

[I] [L], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé, a formé le pourvoi n° V 22-11.008 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Florentin, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de [I] [L], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Saint-Florentin, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. [I] [L] s'est pourvu le 25 janvier 2022 contre un arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Reims.

2. Il est justifié, par une production de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, que [I] [L] est décédé le [Date décès 3] 2022 et que son décès a été notifié le 5 décembre 2022.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de [I] [L] un délai de 4 mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 10 octobre 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.