Commercial Company v. Deceased Party: Interruption and Resumption of Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial company appealed a decision rendered by the Court of Appeals of Rennes concerning a dispute involving several parties, but following the filing of the appeal, one of the opposing parties died and this was formally notified to the appealing company, leading the Court of Cassation to apply procedural rules regarding the interruption of proceedings. The Court found that the instance was interrupted due to the death and mandated the appealing company to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a review for a future date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Commercial Company v. Deceased Party: Interruption and Resumption of Appeal Proceedings: The Court found that the instance was interrupted due to the death and mandated the appealing company to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a review for a future date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the decision to note the interruption of proceedings and set a deadline for resuming the case.
This order reserves the allocation of costs related to the proceeding.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juin 2023
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 525 F-D
Pourvoi n° H 22-12.330
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUIN 2023
La société Finarea Cap PME, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Finarea Theta, venant elle-même aux droits de la société Finarea Invest PME, a formé le pourvoi n° H 22-12.330 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à [N] [H], ayant été domicilié [Adresse 4], décédé,
2°/ à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 4],
3°/ à la société Cabinet Quintric et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
4°/ à la société Liberty Mutual Insurance Europe, société européenne, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Finarea Cap PME, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Liberty Mutual Insurance Europe, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Finarea Cap PME s'est pourvue en cassation le 21 février 2022 contre un arrêt rendu le 7 décembre 2021 par la cour d'appel de Rennes dans un litige l'opposant à [N] [H], Mme [H], la société Cabinet Quintric et associés et la société Liberty Mutual Insurance Europe.
2. [N] [H] est décédé le [Date décès 3] 2022. Son décès a été notifié à la société Finarea Cap PME le 24 juin 2022.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à la société Finarea Cap PME un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire, sera à nouveau, examinée à l'audience de formation restreinte du 10 octobre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.