Real Estate Company v. Bank: Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a bank, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of its appeal on March 14, 2023. The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the report on March 13, 2023, and therefore formally acknowledged the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, Condamne la société Dimmo-invest aux dépens; Real Estate Company v. Bank: Withdrawal of Appeal: The Court of Cassation noted that this withdrawal occurred after the filing of the report on March 13, 2023, and therefore formally acknowledged the withdrawal, condemning the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
This is the operative part of the judgment explicitly accepting the withdrawal.
Provision ordering the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 juin 2023
Désistement
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 404 F-D
Pourvoi n° S 22-14.018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023
La société Dimmo-invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-14.018 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société AXA banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Dimmo invest, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société AXA banque, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Dimmo-invest s'est pourvue le 28 mars 2022 en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la société AXA banque ;
Qu'à la date du 14 mars 2023, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 13 mars 2023, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Dimmo-invest de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Dimmo-invest aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.