Employee Health Discrimination Appeal Stayed Pending Forgery Challenge of Appellate Court Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former employee, engaged in 1984, appealed a decision concerning his claims of discrimination based on health status. The Court of Cassation suspended judgment on the appeal because the employee had initiated a procedure to challenge the authenticity of a record (inscription de faux) regarding the composition of the appellate court that rendered the judgment under review, with that authenticity challenge being pending before the Court of Appeal of Aix-en-Provence; the court decided to await the final decision on the forgery claim, which is prerequisite to examining the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens; Employee Health Discrimination Appeal Stayed Pending Forgery Challenge of Appellate Court Composition: The Court of Cassation suspended judgment on the appeal because the employee had initiated a procedure to challenge the authenticity of a record (inscription de faux) regarding the composition of the appellate court that rendered the judgment under review, with that authenticity challenge being pending before the Court of Appeal of Aix-en-Provence; the court decided to await the final decision on the forgery claim, which is prerequisite to examining the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision used in the dispositive regarding the handling of court costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juin 2023
Sursis à statuer
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 637 F-D
Pourvoi n° E 21-24.192
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023
M. [M] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-24.192 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Eurenco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 19 avril 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 2021), M. [F] a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié de fabrication, le 20 février 1984, par la société Eurenco.
2. Invoquant une discrimination en raison de son état de santé, le salarié a saisi, le 16 mai 2017, la juridiction prud'homale de diverses demandes.
3. Par ordonnance du 8 mars 2022, la première présidente de la Cour de cassation a autorisé le salarié à s'inscrire en faux contre la mention de l'arrêt selon laquelle M. [I] faisait partie de la composition de la cour au jour du délibéré et, par ordonnance du 2 janvier 2023, le premier président de la Cour de cassation a renvoyé les parties à se pourvoir devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit statué sur la demande en faux.
4. Le 10 février 2023, le salarié a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande d'inscription de faux contre l'arrêt frappé de pourvoi.
5. Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la procédure d'inscription de faux qui commande l'examen du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
SURSEOIT à statuer sur le pourvoi dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la procédure d'inscription de faux pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Renvoie à l'audience du 20 décembre 2023 à 9h30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.