Cassation Appeal: Interruption and Resumption Due to Party Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a cassation appeal filed by several parties against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, where one of the initial appellants, an individual, subsequently died. Following a request to acknowledge the interruption of proceedings due to this death, and a subsequent request by the deceased's heir and legal representative for the minor child to resume the proceedings, the Court of Cassation, applying articles 370, 373, and 374 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged both the interruption of the instance and its immediate resumption by the heir acting both personally and as the legal representative of the minor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Cassation Appeal: Interruption and Resumption Due to Party Death: Following a request to acknowledge the interruption of proceedings due to this death, and a subsequent request by the deceased's heir and legal representative for the minor child to resume the proceedings, the Court of Cassation, applying articles 370, 373, and 374 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged both the interruption of the instance and its immediate resumption by the heir acting both personally and as the legal representative of the minor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the interruption and resumption of proceedings are cited as the legal basis for the decision regarding the interruption and resumption.
The Court explicitly orders the finding of the interruption and resumption of the proceedings based on the status of the parties.
The decision reserves the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juin 2023
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Mme AUROY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 382 F-D
Pourvoi n° C 21-24.926
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023
1°/ M. [K] [T],
2°/ M. [P] [T] décédé, ayant été domicilié [Adresse 3],
3°/ M. [Y] [T],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
4°/ Mme [N] [X], veuve [T], agissant en qualité d'ayant droit d' [P] [T], en son nom personnel et en tant que représentante légale de sa fille mineure [C] [T], domiciliée [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° C 21-24.926 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2, 4), dans le litige les opposant à M. [V] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [K] et [Y] [T] et de Mme [X], veuve [T], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.[V] [T], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
Par mention au dossier, les débats ont été ré-ouverts à l'audience du 16 mai 2023 suite au mémoire de reprise d'instance,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Interruption d'instance et reprise d'instance
Vu les articles 370, 373 et 374 du code de procédure civile.
1. MM. [K], [P] et [Y] [T] (les consorts [T]) se sont pourvus en cassation le 1er décembre 2021 contre un arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance les opposant à M. [V] [T].
2. Par requête du 17 octobre 2022, la SCP Lyon-Caen et Thiriez a sollicité la constatation de l'interruption de l'instance à la suite du décès de [P] [T].
3. Par observations du 2 mai 2023, Mme [N] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de sa fille mineure [C] [E] [T], a sollicité la constatation de la reprise de l'instance en leur qualité d'ayant-droits d'[P] [T].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption et la reprise de l'instance par Mme [N] [X], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de sa fille mineure [C] [E], en leur qualité d'ayant-droits d'[P] [T] ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.