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21-23906 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Service of Supplementary Pleading

Numéro de cause 21-23906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Poitiers concerning a dispute with the respondent. The Supreme Court, acting on its own motion, declared the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant failed to serve the supplementary pleading (mémoire ampliatif) on the respondent, who had not retained counsel, within the time limit stipulated by article 978 of the Code of Civil Procedure, which requires service one month after the four-month period following the lodging of the appeal expires.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Untimely Service of Supplementary Pleading: The Supreme Court, acting on its own motion, declared the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant failed to serve the supplementary pleading (mémoire ampliatif) on the respondent, who had not retained counsel, within the time limit stipulated by article 978 of the Code of Civil Procedure, which requires service one month after the four-month period following the lodging of the appeal expires.

Mots-clés

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mémoire complémentaire article du CPC délais de recours recours contre décision de renvoi demande tardive de récusation demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
This article governs the procedure for giving notice to the parties regarding the application of Article 978 CCP.
article 978 du code de procédure civile
This article establishes the requirement to serve the statement of grounds (mémoire en demande) upon the defendant not represented by counsel, failing which the appeal is dismissed (déchéance).
article 700 du code de procédure civile
This article was applied to reject the request for legal costs/fees.
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91-60295
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely and Unfounded Submission
90-16292
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Supporting Brief
99-15841
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Amplifying Brief
18/159141
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service
87-41686
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du code de procédure civile

This article governs the procedure for giving notice to the parties regarding the application of Article 978 CCP.

Article 978 du code de procédure civile

This article establishes the requirement to serve the statement of grounds (mémoire en demande) upon the defendant not represented by counsel, failing which the appeal is dismissed (déchéance).

Article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the request for legal costs/fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er juin 2023

Déchéance

Mme AUROY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 376 F-D

Pourvoi n° U 21-23.906

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023

M. [B] [W], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-23.906 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [E] [N], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Poinseaux, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi, examinée d'office

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.

2. En vertu de l'article 978 du code de procédure civile, à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi

3. M. [W] s'est pourvu le 4 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Poitiers dans une instance l'opposant à Mme [N].

4.Il n'est pas justifié de la signification du mémoire ampliatif à Mme [N], qui n'a pas constitué avocat.

5. La déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.