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23-60065 Généré par l'IA

Judicial Expert Application Rejection Lack of Motivation

Numéro de cause 23-60065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought inscription on the list of judicial experts for Italian interpretation before a court of appeal, but the general assembly of the magistrates rejected the application, stating only "rejection R1" in the minutes. The Supreme Court partially annulled this decision because the requirement for motivated refusal, established by law, mandates that the minutes explicitly state the reasons for rejection, and a cryptic reference like "rejection R1," unsupplemented by explanatory notes, constitutes a failure to provide the required motivation, meaning the notification letters cannot cure this procedural defect.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Application Rejection Lack of Motivation: The Supreme Court partially annulled this decision because the requirement for motivated refusal, established by law, mandates that the minutes explicitly state the reasons for rejection, and a cryptic reference like "rejection R1," unsupplemented by explanatory notes, constitutes a failure to provide the required motivation, meaning the notification letters cannot cure this procedural defect.

Mots-clés

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violation du devoir de motiver droit judiciaire condition de recevabilité notification de la décision décision motivée critères de sélection
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08-21940
Judicial Expert Application Refusal Motivation Requirements
08-11719
Judicial Expert Registration Refusal Lack of Motivation Appeal Rejection
04-10269
Judicial Expert Inclusion Rejection Not Requiring Motivation
14-60771
Court of Appeal v. Applicant for Judicial Expert Registration (Unsigned Motivation Letter)
19-60009
Judicial Expert Inscription Rejection Appeal Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This article establishes the requirement for a reasoned decision regarding the refusal to register an expert, which is the basis for the partial annulment of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 15 juin 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 633 F-B

Recours n° P 23-60.065

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUIN 2023

M. [B] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 23-60.065 en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. M. [F] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique « interprétariat en italien » (H-01.05.05).

2. Par décision du 18 novembre 2022, contre laquelle M. [F] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en indiquant sur son procès-verbal « rejet R1 ».

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [F] soutient que le refus de sa candidature tiré d'une absence de besoin viole le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Réponse de la Cour

Vu l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 :

4. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

5. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de M. [F], en ce qu'il se réfère à un « rejet R1 » sans autre indication, ne comporte aucune motivation, et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent suppléer cette absence de motivation.

6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [F].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux du 18 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [F].

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-trois.