Employee Transfer Rights in Asset Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee challenged the lower court's refusal to order the transfer of his employment contract to the acquiring company following an asset contribution, arguing the appellate court wrongly determined that the transaction was merely a capital operation rather than a transfer of activity under the applicable labor code provisions. The Supreme Court quashed the appellate decision, finding that the lower court had misinterpreted the minutes of the extraordinary general meeting, which explicitly approved the transfer of the employee's entire and autonomous business branch, thereby constituting a transfer of activity that conferred a legitimate interest upon the employee to request documentation concerning the jobs taken over by the acquiring entity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 du code de procédure civile, article L. 1224-1 du code du travail, article 700 du code de procédure civile; Employee Transfer Rights in Asset Contribution Dispute: The Supreme Court quashed the appellate decision, finding that the lower court had misinterpreted the minutes of the extraordinary general meeting, which explicitly approved the transfer of the employee's entire and autonomous business branch, thereby constituting a transfer of activity that conferred a legitimate interest upon the employee to request documentation concerning the jobs taken over by the acquiring entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by incorrectly assessing the appellant's interest to sue for the communication of the list of jobs.
This provision was cited for the order imposing costs against the opposing parties in favor of the appellant's lawyer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HA
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 juin 2023
Cassation
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 698 F-D
Pourvoi n° Q 22-12.981
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 février 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JUIN 2023
M. [S] [K], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 22-12.981 contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Shellac Sud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Shellac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à la société AJA, représentée par M. [G] [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur judiciaire des sociétés Shellac et Shellac Sud,
4°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Shellac et Shellac Sud,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me [I], avocat de M. [K], après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), statuant en référé, et les productions, M. [K] a été engagé en qualité d'assistant marketing par la société Shellac Sud suivant un contrat à durée déterminée du 14 mars 2016 puis, à compter du 13 septembre 2017, suivant un contrat à durée indéterminée.
2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, il a adhéré à ce dispositif le 25 janvier 2019, après que la société lui a notifié le motif économique de la rupture par lettre du 15 janvier 2019, son contrat de travail étant rompu, le 30 janvier suivant, à l'issue du délai de réflexion.
3. Une résolution portant sur un apport partiel d'actifs par la société Shellac Sud à la société Shellac a été approuvée le 25 janvier 2019 au cours de l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière.
4. Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail et soutenant que celui-ci aurait dû se poursuivre avec la société Shellac, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, de diverses demandes dirigées contre les deux sociétés.
5. Par jugement du 28 septembre 2022, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des société Shellac Sud et Shellac, la société AJA étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et M. [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Examen des moyens
Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de transfert de son contrat de travail et sur ses conséquences, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes d'une pièce régulièrement versée aux débats ; qu'en affirmant que ''l'apport en capital de la société Shellac Sud n'a pas eu pour conséquence un transfert d'activité d'une société vers l'autre mais juste une opération capitalistique sur la composition des parts sociales'', cependant que la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société Shellac du 25 janvier 2019 approuve un ''apport à la société par la société Shellac Sud, de l'ensemble des droits et obligations, actifs et passifs, afférents à sa branche complète et autonome d'activité d'édition, distribution et numérisation de DVD-VOD'', ce dont il résulte que la résolution litigieuse avait bien pour objet un transfert d'activité de la société Shellac Sud à la société Shellac, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 25 janvier 2019, en méconnaissance du principe précité. »
Réponse de la Cour
Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
7. Pour dire n'y avoir lieu a référé, l'arrêt retient qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 janvier 2019 que la société Shellac Sud a procédé à un apport en capital à la société Shellac, que cet apport en capital de la société Shellac Sud n'a pas eu pour conséquence un transfert d'activité d'une société vers l'autre mais juste une opération capitalistique sur la composition des parts sociales.
8. En statuant ainsi, alors qu'il était précisé en page 2 du procès-verbal que les associés de la société Shellac approuvaient dans toutes ses stipulations le projet de traité d'apport partiel d'actif signé le 3 décembre 2018 figurant en annexe et portant apport à la société par la société Shellac Sud de l'ensemble des droits et obligations, actifs et passifs, afférents à sa branche complète et autonome d'activité d'édition, distribution et de numérisation de DVD VOD, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Et sur le second moyen
Enoncé du moyen
9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de communication de la liste des emplois repris au 1er janvier 2019, alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, son absence d'intérêt à agir pour obtenir communication de la liste des emplois repris au 1er janvier 2019, cependant que cette demande visait précisément à établir un des éléments justificatifs de la demande du salarié, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 31 du code de procédure civile :
10. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
11. Pour déclarer irrecevable la demande du salarié en communication de la liste des emplois de la société Shellac Sud repris par la société Shellac au 1er janvier 2019, l'arrêt retient que son contrat de travail n'ayant pas été transféré, il n'a pas intérêt à agir pour obtenir des deux sociétés cette liste.
12. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de la prétention, et que dans ses conclusions d'appel le salarié soutenait que son contrat de travail avait été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de sorte qu'il justifiait d'un intérêt à demander la communication de la liste des emplois repris, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
Condamne les sociétés Shellac Sud et Shellac aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Shellac Sud et Shellac à payer à Me [I] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille vingt-trois.