Court of Cassation on Prestation Compensatoire Evaluation Date and Request for Advice Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declined to issue an opinion regarding a request from the Montpellier Court of Appeal concerning the date for evaluating the prestation compensatoire in a divorce pronounced under Article 233 of the Civil Code, stating that the first question regarding the relevant date for evaluation (the date the divorce decision becomes final, which, if the appeal does not challenge the divorce itself, is the date the respondent files their conclusions under Article 909 of the Code of Civil Procedure) is already settled by a prior ruling from June 9, 2022; the court further determined that the second question, asking whether a prior opinion from April 20, 2022, necessitates distinguishing between appeals filed before or after that date, did not fall within the scope of the provisions authorizing requests for advice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 233 du code civil, article 909 du code de procédure civile, Article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, Article 1031-1 et suivants du code de procédure civile; Court of Cassation on Prestation Compensatoire Evaluation Date and Request for Advice Scope: La Cour de cassation a reçu, le 24 mars 2023, une demande d'avis formée le 17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M. [I] à Mme [T].
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court determined that the second question did not fall within the scope provided by this article, leading to the decision not to give an opinion.
This article was cited as one of the legal bases under which the request for an opinion was made by the referring court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Demande d'avis
n°T 23-70.005
Juridiction : la cour d'appel de Montpellier
VL12
Avis du 14 juin 2023
n° 15006 D
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
COUR DE CASSATION
_________________________
Première chambre civile
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caron-Déglise, avocat général, entendue en ses observations orales.
Énoncé de la demande d'avis
1. La Cour de cassation a reçu, le 24 mars 2023, une demande d'avis formée le 17 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant M. [I] à Mme [T].
2. La demande est ainsi formulée :
« 1°/ Lorsque le divorce des époux a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil, à quelle date la cour d'appel régulièrement saisie du chef de la prestation compensatoire doit-elle se placer pour évaluer la disparité et éventuellement en fixer le montant ?
2°/ L'avis du 20 avril 2022 impose-t-il de faire une distinction notamment entre les appels antérieurs et postérieurs à cette date ? »
Examen de la demande d'avis
3. La première question n'est pas nouvelle dès lors que, par un arrêt du 9 juin 2022 (1re Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 20-22.793, publié), la Cour de cassation, après avoir énoncé qu'il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée et que, selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident, a jugé qu'il s'en déduit que, lorsque ni l'appel principal ni, le cas échéant, l'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l'intimé mentionnées à l'article 909 du code de procédure civile, cette décision concernant tous les divorces contentieux.
4. La seconde question n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
EN CONSEQUENCE, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 14 juin 2023, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 6 juin 2023 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy conseiller doyen, Mme Antoine, M. Fulchiron, Mme Dard, Mme Beauvois et Mme Agostini, conseillers, M. Buat-Ménard, Mme Daniel, conseillers référendaires, Mme Caron-Deglise, avocat général et Mme Layemar, greffier de chambre ;
Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.