Animal Cruelty Conviction Upheld with Confiscation of Livestock
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the lower courts for various offenses related to the abandonment and poor keeping of domestic animals, resulting in a suspended prison sentence, fines, and a five-year ban on animal ownership, along with the confiscation of their cattle. The appellant contested the decision, particularly challenging the justification for the confiscation order, arguing the appellate court failed to explain the legal basis, necessity, and proportionality of infringing upon property rights regarding the seized cattle. The Supreme Court rejected this appeal, finding that the appellate court's confirmation of the complementary penalties, which included the confiscation of the animals that were the subject of the abandonment offense, was sufficiently justified as the penalties were deemed appropriate to prevent recidivism and protect animal welfare, and because the appellant had not specifically argued a lack of proportionality before the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 521-1 du code pénal, article 131-21 du Code pénal, article 132-1 du Code pénal, article 485 du Code de procédure pénale, article 512 du Code de procédure pénale; Animal Cruelty Conviction Upheld with Confiscation of Livestock: The appellant contested the decision, particularly challenging the justification for the confiscation order, arguing the appellate court failed to explain the legal basis, necessity, and proportionality of infringing upon property rights regarding the seized cattle. The Supreme Court rejected this appeal, finding that the appellate court's confirmation of the complementary penalties, which included the confiscation of the animals that were the subject of the abandonment offense, was sufficiently justified as the penalties were deemed appropriate to prevent recidivism and protect animal welfare, and because the appellant had not specifically argued a lack of proportionality before the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited regarding the inadmissibility of the first and second grounds of appeal.
This article was cited as the legal basis for the confiscation measure upheld by the appellate court.
This article was cited in the formulation of the rejected argument but was not explicitly used in the final orders (dispositive).
This article was cited in the formulation of the rejected argument but was not explicitly used in the final orders (dispositive).
This article was cited in the formulation of the rejected argument but was not explicitly used in the final orders (dispositive).
This article was cited in the formulation of the rejected argument but was not explicitly used in the final orders (dispositive).
This article was cited in the formulation of the rejected argument but was not explicitly used in the final orders (dispositive).
This article was cited in the formulation of the rejected argument but was not explicitly used in the final orders (dispositive).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 22-86.048 F-D
N° 00744
ODVS
13 JUIN 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 JUIN 2023
M. [X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2022, qui, pour abandon d'animaux domestiques et infractions au code rural et de la pêche maritime, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, trois amendes de 500 euros, 200 euros et 100 euros, cinq ans d'interdiction de détenir un animal, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [X] [Y], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [X] [Y] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions portant sur les conditions d'élevage de ses bovins.
3. Les premiers juges l'ont déclaré coupable, notamment, du délit d'abandon volontaire d'un animal domestique, apprivoisé ou captif, mais l'ont relaxé du chef de détention de cadavre ou partie de cadavre d'animal sans déclaration à la personne chargée de son enlèvement.
4. Le prévenu a relevé appel de cette décision, de même que le ministère public et une partie civile.
Examen des moyens
Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
5. Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé le jugement sur la peine de confiscation, alors :
« 3°/ que le juge qui décide de confisquer un bien doit s'assurer d'abord de son caractère confiscable en application des conditions légales, préciser ensuite la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en confirmant le jugement sur la confiscation des bovins de M. [Y] sans s'expliquer sur le fondement de la confiscation ni sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1re du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 131-21 et 132-1 du Code pénal et des articles 485, 512, 591et 593 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7. Pour confirmer la confiscation des bovins saisis dont les numéros nationaux ont été rappelés dans le dispositif du jugement, l'arrêt attaqué énonce que les peines complémentaires prononcées par le premier juge sont adaptées à la situation du prévenu, étant destinées à éviter toute récidive et à protéger la santé de ces animaux.
8. En l'état de ces énonciations, qui établissent que la confiscation, prévue à l'époque des faits par l'alinéa 2 de l'article 521-1 du code pénal visé à la prévention, porte sur les animaux objet de l'infraction d'abandon d'animal domestique et dès lors que l'absence de proportionnalité d'une telle mesure n'avait pas été soutenue devant elle, la cour d'appel a justifié sa décision.
9. Ainsi, le moyen doit être écarté.
10. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille vingt-trois.