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16-13049 Généré par l'IA

Appeal Against Expropriation Order Based on Pending Administrative Challenge Rejected

Numéro de cause 16-13049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An owner of co-ownership lots appealed an expropriation order issued by the judge, arguing that the underlying public utility declaration and transferability decrees, which formed the basis of the expropriation, were subject to ongoing challenge in the administrative court and that their eventual annulment should lead to the cassation of the expropriation order. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the administrative court had definitively dismissed the challenges to both the public utility declaration and the transferability decree, rendering the appellant's argument regarding consequential annulment without effect.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne la société VSK immobilier aux dépens; Appeal Against Expropriation Order Based on Pending Administrative Challenge Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the administrative court had definitively dismissed the challenges to both the public utility declaration and the transferability decree, rendering the appellant's argument regarding consequential annulment without effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation arrêté du Conseil d'État utilité publique restriction de droit public à la propriété expulsion de locaux commerciaux qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne la société VSK immobilier aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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16-20222
Appeal Against Expropriation Order Following Dismissed Administrative Challenge
13-16383
Property Owner Appeal Against Expropriation Orders Rejected Due to Prior Administrative Dismissal
88-70143
Appeal Against Expropriation Decision Rejected Due to Prior Administrative Ruling on Public Utility
12-16969
Expropriation Appeal Contingent on Pending Administrative Challenge
89-70015
Expropriation Appeal Dismissed on Public Utility and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne la société VSK immobilier aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision rejects the claims for costs based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juin 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 419 F-D

Pourvoi n° Q 16-13.049

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023

La société VSK immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 16-13.049 contre l'ordonnance rendue le 2 novembre 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige l'opposant à la communauté d'agglomération [Localité 3] Centre Essonne, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Par un arrêt du 23 février 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi et sursis à statuer sur le premier moyen.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller doyen, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la société VSK immobilier, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la communauté d'agglomération [Localité 3] Centre Essonne, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Delbano, conseiller doyen rapporteur, Mme Farrenq-Nési, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. La société VSK immobilier s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Essonne du 2 novembre 2015 ayant ordonné le transfert de propriété de lots de copropriété lui appartenant au profit de la communauté d'agglomération [Localité 3] Centre Essonne, aux droits de laquelle vient la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.

Examen du moyen

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. La société VSK immobilier fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les lots de copropriété lui appartenant, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 29 juin 2015 et l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, sont contestés devant la juridiction administrative, faisant l'objet d'un recours en annulation actuellement pendant ; que l'annulation de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles 604 et 625 du Code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée. »

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 29 juin 2015 et l'arrêté de cessibilité du 9 septembre 2015, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société VSK immobilier aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.