Syndicate v. SCI: Liquidation of Penalty Dependent on Quashed Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute where a co-ownership syndicate sought to liquidate an enforcement penalty (astreinte) imposed by a prior 2013 judgment against a real estate company (SCI) for failing to restore a property to its original state by removing an illegal drainage connection. The appellate court's decision to reject the syndicate's demands and declare the penalties legally unfounded relied entirely on a prior 2021 appellate ruling that had upheld the SCI's claim of prescription against the syndicate's action for restoration. The Supreme Court ruled that because the 2021 ruling, which served as the necessary legal basis for the subsequent decision, had itself been previously quashed by the Supreme Court, the latter ruling was consequently void due to the necessary legal dependency between the two decisions, leading to the full cassation and annulment of the challenged judgment and a referral back to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Syndicate v. SCI: Liquidation of Penalty Dependent on Quashed Judgment: The appellate court's decision to reject the syndicate's demands and declare the penalties legally unfounded relied entirely on a prior 2021 appellate ruling that had upheld the SCI's claim of prescription against the syndicate's action for restoration. The Supreme Court ruled that because the 2021 ruling, which served as the necessary legal basis for the subsequent decision, had itself been previously quashed by the Supreme Court, the latter ruling was consequently void due to the necessary legal dependency between the two decisions, leading to the full cassation and annulment of the challenged judgment and a referral back to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to quash the appealed decision on the necessary consequential annulment following the prior cassation of a related decision.
Cited by the appellant as the legal ground for the consequential cassation of the challenged decision.
Cited in the dispositive to rule on the rejection of a claim for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Cassation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 385 F-D
Pourvoi n° K 22-15.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la Société Méditerranénne de Gestion Immobilière (SMGI), venant aux droits du Cabinet Espace Gestion, a formé le pourvoi n° K 22-15.162 contre l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à la société Cerrone & Cie, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 4], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2022), une ordonnance de référé du 26 février 2013 a condamné, à la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires), la société civile immobilière Cerrone & Cie (la SCI), sous astreinte, à remettre le lot dont elle est copropriétaire, dans son état initial et à supprimer un branchement d'évacuation d'eaux sur une colonne située en façade de l'immeuble.
2. Le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.
3. La SCI ayant assigné le syndicat des copropriétaires en constatation de la prescription de son action en remise en état des lieux, l'arrêt du 21 janvier 2021 accueillant cette demande a été cassé et annulé (3e Civ., 21 avril 2022, pourvoi n° 21-14.987).
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de constater la perte de fondement juridique des astreintes prononcées au profit de la copropriété et de rejeter ses demandes, alors « que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 17 février 2022 étant fondé sur l'arrêt de cette même cour en date du 21 janvier 2021, la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021, prononcée par l'arrêt de la Cour de cassation, troisième chambre civile, en date du 21 avril 2022, entraîne par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 17 février 2022. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
5. Aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
6. Pour constater la perte de fondement juridique des astreintes prononcées, la cour d'appel retient que l'arrêt du 21 janvier 2021, constate la prescription de l'action du syndicat des copropriétaires en suppression du branchement et rejette la demande de remise des lieux en leur état initial.
7. Dès lors, la cassation de l'arrêt du 21 janvier 2021 entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société civile immobilière Cerrone & Cie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 3] à [Localité 4].
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.