Suspension of Cassation Appeal Pending Decision on Second Appeal Regarding Opposition Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties involved in the initial appeal before the Court of Cassation regarding a decision from the Court of Appeal of Amiens subsequently faced a declaration of inadmissibility by the Court of Appeal of Rouen regarding their opposition to the initial judgment, prompting a second appeal to the Court of Cassation. Since a final decision on this second appeal concerning the inadmissibility of the opposition had not yet been rendered, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation decided to suspend the examination of the first appeal until the decision on the opposition became final, consequently postponing the hearing for the first matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens; Suspension of Cassation Appeal Pending Decision on Second Appeal Regarding Opposition Admissibility: Since a final decision on this second appeal concerning the inadmissibility of the opposition had not yet been rendered, the Third Civil Chamber of the Court of Cassation decided to suspend the examination of the first appeal until the decision on the opposition became final, consequently postponing the hearing for the first matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court reserves the costs in its final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Renvoi (arrêt)
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 377 F-D
Pourvoi n° S 20-11.871
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [S] [Y],
2°/ Mme [I] [D], épouse [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° S 20-11.871 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [J] [W],
2°/ à Mme [X] [L], épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [W], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. et Mme [Y] se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 novembre 2019 dans une instance les opposant à M. et Mme [W], après avoir formé opposition à cet arrêt le 27 décembre 2019.
6. Cette opposition a été déclarée irrecevable par arrêt de la cour d'appel de
Rouen du 14 avril 2022, à l'encontre duquel M. et Mme [Y] ont formé un
pourvoi en cassation.
7. Par arrêt du 21 septembre 2022, la troisième chambre civile a sursis à statuer sur l'examen du premier pourvoi dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur cette opposition.
8. Cette décision n'étant pas intervenue, il y a lieu de renvoyer l'examen du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Renvoie à l'audience du 3 octobre 2023
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.