Death of Defendant During Cassation Appeal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed an appeal where one of the original parties to a dispute, who was the defendant in the cassation appeal, died after the appeal was lodged but before the final judgment, with the death being formally notified to the appellant's counsel after the case was ready for deliberation. Citing articles concerning the interruption of proceedings in civil procedure, the Court formally noted the interruption of the instance due to the death of a party and granted the parties a four-month deadline from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be struck off the rolls, scheduling the matter for reconsideration on a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile; Death of Defendant During Cassation Appeal Proceedings: Citing articles concerning the interruption of proceedings in civil procedure, the Court formally noted the interruption of the instance due to the death of a party and granted the parties a four-month deadline from the date of the ruling to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the case would be struck off the rolls, scheduling the matter for reconsideration on a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were applied to rule on the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 juin 2023
Interruption d'instance
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 596 F-D
Pourvoi n° M 21-18.333
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023
1°/ M. [D] [U], domicilié [Adresse 5],
2°/ Mme [M] [Y], anciennement [S] [A], domiciliée, [Localité 3],
3°/ M. [W] [H] [X], domicilié [Adresse 6],
4°/ M. [T] [X], domicilié [Adresse 2],
5°/ Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 1],
Moorooka 4105, QLD (Australie),
6°/ Mme [O] [X], domiciliée [Adresse 7],
ces cinq derniers agissant en qualité d'ayants-droit de [W] [X], décédé le 8 juin 2018.
ont formé le pourvoi n° M 21-18.333 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant à [G] [K] [E], décédée le 21 février 2022, ayant été domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], Mme [S], M. [W] [H] [X], M. [T] [X], Mme [C] [X] et Mme [O] [X], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat d'[G] [K] [E], décédée, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. M. [D] [U] s'est pourvu en cassation le 18 juin 2021 contre un arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Papeete dans une instance l'opposant à Mme [G] [K] [E].
2. Mme [G] [K] [E] est décédée le 21 février 2022 et son décès a été notifié à M. [D] [U] le 7 avril 2023.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 7 novembre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.