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19-26304 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Party Death

Numéro de cause 19-26304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered a dispute where the instance had previously been interrupted due to the death of a party, and the parties were subsequently given a four-month period to resume the proceedings. Since the necessary steps for the resumption of the proceedings were not completed within the stipulated deadline, the Court ruled, pursuant to articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 470 du code de procédure civile, Art. 381 du code de procédure civile; Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Party Death: Since the necessary steps for the resumption of the proceedings were not completed within the stipulated deadline, the Court ruled, pursuant to articles 381 and 470 of the Code of Civil Procedure, to dismiss the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel délais de recours entraide judiciaire civile réouverture de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 470 du code de procédure civile
Used to pronounce the radiation of the appeal because the necessary steps for continuing the proceedings were not taken within the allotted time.
Art. 381 du code de procédure civile
Cited in relation to the grounds for the decision, specifically concerning the interruption of the proceedings due to death.
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17-15080
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death
14-27026
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
08-21135
Interruption of Appeal Due to Death of Party
07-10565
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Party
18-24939
Interruption of Appeal Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 470 du code de procédure civile

Used to pronounce the radiation of the appeal because the necessary steps for continuing the proceedings were not taken within the allotted time.

Art. 381 du code de procédure civile

Cited in relation to the grounds for the decision, specifically concerning the interruption of the proceedings due to death.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 juin 2023

Radiation

Mme MARTINEL, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 576 F-D

Pourvoi n° J 19-26.304

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023

M. [K] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° J 19-26.304 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à [V] [C] [J] [B] ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 2] 2019, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile :

1. Dans un litige opposant M. [Y] à [V] [C] [J] [B], l'arrêt n° 1257 F-D rendu le 8 décembre 2022 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [V] [C] [J] [B] et a imparti aux parties un délai de quatre mois pour reprendre l'instance.

2. Les diligences nécessaires pour la reprise d'instance n'ayant pas été accomplies dans ce délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° J 19-26.304 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.