Mother v. Father: Jurisdiction over Divorce and Parental Responsibility under Brussels II bis Regulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by a mother against a judgment that rejected her challenge to the international jurisdiction of French courts regarding divorce and parental responsibility for the two children born of her marriage, following the parties' separation and relocation to different countries. The appellant argued that since the children were present in Spain for a significant period, the French courts should have declined jurisdiction based on the subsidiary rules of the Brussels II bis Regulation, even if their habitual residence was not established there. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly found that the children's habitual residence was in the United States when the French proceedings were initiated, rendering the subsidiary rule in Article 13 (competence based on presence when habitual residence cannot be established) inoperative, thus validating the French court's jurisdiction under Article 14 of the Regulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 14 du règlement, article 13 du règlement Bruxelles II bis; Mother v. Father: Jurisdiction over Divorce and Parental Responsibility under Brussels II bis Regulation: The appellant argued that since the children were present in Spain for a significant period, the French courts should have declined jurisdiction based on the subsidiary rules of the Brussels II bis Regulation, even if their habitual residence was not established there. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court had correctly found that the children's habitual residence was in the United States when the French proceedings were initiated, rendering the subsidiary rule in Article 13 (competence based on presence when habitual residence cannot be established) inoperative, thus validating the French court's jurisdiction under Article 14 of the Regulation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used Article 14 of the regulation (Brussels II bis) as the legal basis for its decision to reject the appeal concerning the court's jurisdiction.
The Court cited Article 13 of Regulation Brussels II bis to explain why it was not necessary to apply it in this case, given the established habitual residence.
The Court cited Article 8, § 1, of Regulation Brussels II bis as the primary rule for determining jurisdiction based on habitual residence.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juin 2023
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 373 FS-B
Pourvoi n° D 21-18.257
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023
Mme [Y] [S], épouse [F], domiciliée [Adresse 3], chez Mme [C] [S], [Adresse 1] (Espagne), a formé le pourvoi n° D 21-18.257 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [T] [F], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [S], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [F], et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mmes Antoine, Poinseaux, M. Fulchiron, Mmes Dard, Agostini, conseillers, M. Duval, Mme Azar, M. Buat-Ménard, Mme Daniel, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 2021), M. [F] et Mme [S] se sont mariés le 5 mai 2006 à [Localité 4] (Espagne). De cette union, sont nées [R], le 3 mars 2008, et [J], le 1er juin 2012, à [Localité 5] (République tchèque).
2. Après avoir fixé leur résidence au Costa Rica, les époux se sont séparés à la fin de l'année 2018. M. [F] s'est installé en France en décembre 2018, tandis que Mme [S] est allée vivre avec les enfants aux Etats-Unis.
3. Le 26 juin 2019, M. [F] a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande en divorce.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
4. Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, de fixer la résidence habituelle de [R] et [J] au domicile de M. [F] et d'ordonner, sous astreinte, la remise immédiate de [R] et [J] à leur père, alors « que lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l'article 12 du règlement Bruxelles II bis, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résidence habituelle des enfants se situe désormais en Espagne et qu'ils y sont présents depuis 18 mois ; qu'en considérant néanmoins, pour rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, qu'aucune juridiction d'un État membre n'est compétente en vertu des articles 8 à 13 du règlement dès lors que la résidence habituelle des enfants n'était pas encore établie en Espagne au moment où la juridiction a été saisie, sans rechercher si la compétence des juridictions espagnoles n'était pas, à tout le moins, établie au regard de la présence des enfants en Espagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 8, 13 et 14 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, dit Bruxelles II bis. »
Réponse de la Cour
5. Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, les juridictions d'un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
6. Aux termes de l'article 13, § 1, lorsque la résidence habituelle de l'enfant ne peut être établie et que la compétence ne peut être déterminée sur la base de l'article 12, les juridictions de l'État membre dans lequel l'enfant est présent sont compétentes.
7. L'article 13 prévoit ainsi une règle de compétence subsidiaire fondée sur la seule présence de l'enfant dans l'hypothèse où il s'avère impossible d'établir l'Etat dans lequel se trouve sa résidence habituelle.
8. Ayant constaté que les enfants avaient leur résidence habituelle aux Etats-Unis au moment où le juge aux affaires familiales avait été saisi, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche sur l'application de l'article 13 du règlement Bruxelles II bis que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision de rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française en application de l'article 14 du règlement.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [S] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.