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22-86348 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction

Numéro de cause 22-86348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual, previously sentenced to three years imprisonment, one year of which was suspended with probationary measures, and who had been incarcerated from December 2, 2021, until his release on January 2, 2023, appealed an order regarding an additional sentence reduction; the Court of Cassation determined that because the appellant was no longer subject to the enforcement of the sentence referenced in the challenged order, the appeal had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, non-lieu à statuer; Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine allégement de peine recours contre décision de renvoi réduction de l'amende révocation du sursis autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited immediately preceding the statement explaining why the appeal has become moot (without object).
non-lieu à statuer
This is the operative part of the final order, indicating that the Court will not rule on the merits of the appeal.
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17-84291
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release
23-80243
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Full Release
12-86328
Mootness of Sentence Reduction Appeal Due to Appellant's Release
20-84753
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
17-82242
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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non-lieu à statuer

This is the operative part of the final order, indicating that the Court will not rule on the merits of the appeal.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately preceding the statement explaining why the appeal has become moot (without object).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 22-86.348 F-D

N° 00810

SL2

24 MAI 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MAI 2023

M. [Z] [C] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rennes, en date du 20 octobre 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure, que M. [C] condamné, par jugement du 2 décembre 2021, à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, a été écroué en exécution de cette peine, le 2 décembre 2021 et libéré le 2 janvier 2023.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance susvisée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.