Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Following Legal Aid Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the initial party, having had their request for legal aid concerning an appeal against a December 15, 2017, appellate court decision rejected on September 24, 2018, and notified on October 8, 2018, filed their appeal on June 26, 2020, significantly after the two-month deadline had begun to run from the notification of the rejection. The court reasoned that a subsequent challenge to the legal aid rejection, filed on February 17, 2020, was outside the requisite fifteen-day period, thus failing to interrupt the running of the appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 670 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, ARTICLE 56 DU DÉCRET N° 91-1266 DU 19 DÉCEMBRE 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Following Legal Aid Rejection: The court reasoned that a subsequent challenge to the legal aid rejection, filed on February 17, 2020, was outside the requisite fifteen-day period, thus failing to interrupt the running of the appeal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the presumption of notification of the decision denying legal aid.
Cited to show that the appeal against the legal aid decision was filed outside the prescribed time limit.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2023
Irrecevabilité
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 336 F-D
Pourvoi n° M 20-16.857
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
1°/ [M] [W], ayant été domicilié [Adresse 7], décédé,
2°/ M. [X] [W], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité d'ayant droit de son père [M] [W], décédé,
ont formé le pourvoi n° M 20-16.857 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [J] [W], veuve [I], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à la société Hôtel d'Albe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ à la société Louis Vuitton Malletier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
4°/ à Mme [Z] [V], veuve [W], domiciliée [Adresse 1],
5°/ à M. [N] [W], domicilié [Adresse 6],
6°/ à Mme [D] [W], épouse [O], domiciliée [Adresse 8],
7°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 1],
tous quatre pris en qualité d'héritiers de [R] [W],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [X] [W], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Louis Vuitton Malletier, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Hôtel d'Albe, de la SCP Le Griel, avocat de Mme [W], veuve [I], après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Reprise d'instance
1. Il est donné acte à M. [X] [W] de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de [M] [W], son père, décédé le 22 décembre 2021.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
2. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois.
3. Il résulte des pièces du dossier que [M] [W] a sollicité, le 13 mars 2018, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, le 15 décembre 2017. Cette demande a été rejetée par une décision du 24 septembre 2018.
4. En premier lieu, la décision du bureau d'aide juridictionnelle ayant été notifiée, le 8 octobre 2018, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse du domicile déclaré de [M] [W], celle-ci est, en application de l'article 670 du code de procédure civile, présumée l'avoir été, en l'absence de preuve contraire rapportée par celui-ci, à une personne mandatée à cet effet. (2e Civ, 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-15.753, publié)
5. En second lieu, [M] [W] a contesté cette décision devant le premier président le 17 février 2020, hors du délai de quinze jours prévu à l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. Ce recours, qui n'a pas été régulièrement formé, n'a pu, même rejeté pour absence de moyens sérieux de cassation, avoir pour effet d'interrompre une nouvelle fois le délai de pourvoi qui avait recommencé à courir à compter de la notification précitée de la décision de rejet.
6. En conséquence, le pourvoi, tardif puisque formé le 26 juin 2020, plus de deux mois après la notification du 8 octobre 2018, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [X] [W], en qualité d'héritier de [M] [W], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.