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23-60025 Généré par l'IA

Supreme Court Annuls Expert Registration Rejection for Lack of Reasoning

Numéro de cause 23-60025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on a court of appeal's list of judicial experts for interpretation and translation in English and Arabic, but the general assembly of magistrates rejected the application for interpretation in English and for translation in both languages. The Supreme Court partially annulled the rejection decision because, pursuant to the relevant statute requiring reasoned decisions for expert registration refusals, the assembly's decision, as reflected in the minutes and notification letter, lacked any statement of reasons.

Regeste Legislator

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Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971; Supreme Court Annuls Expert Registration Rejection for Lack of Reasoning: The Supreme Court partially annulled the rejection decision because, pursuant to the relevant statute requiring reasoned decisions for expert registration refusals, the assembly's decision, as reflected in the minutes and notification letter, lacked any statement of reasons.

Mots-clés

Généré par l'IA
motivation notification de la décision arrêts en interprétation décision motivée honoraires de l'expert prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
This article establishes the requirement for a motivated decision regarding the refusal to register an expert, which was the basis for the partial annulment.
Généré par l'IA
17-60023
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Supreme Court
16-60321
Judicial Expert Registration Denial Upheld
13-60047
Judicial Expert Registration Motivation Requirement Case
15-60064
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
22-60017
Judicial Expert Registration Rejection Upheld by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971

This article establishes the requirement for a motivated decision regarding the refusal to register an expert, which was the basis for the partial annulment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mai 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 551 F-D

Recours n° V 23-60.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° V 23-60.025 en annulation d'une décision rendue le 15 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01) « interprétariat en langue arabe » (H-01.02.01), « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01) et « traduction en langue arabe » (H-02.02.01).

2. Par décision du 15 novembre 2022, contre laquelle Mme [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, pour les rubriques de l'interprétariat en langue anglaise et de la traduction en langues arabe et anglaise.

Examen des griefs

Sur le grief relevé d'office, après avis donné au requérant

Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 :

3. Il résulte de ce texte que la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

4. Le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme [B] ne comporte aucune motivation et les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne peuvent y suppléer.

5. La décision de cette assemblée générale doit donc être annulée en ce qui concerne Mme [B].

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le grief du recours, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles du 15 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [B] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.