Judicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration as a judicial expert with a court of appeal in the fields of real estate appraisal and co-ownership management, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request because the applicant did not sufficiently demonstrate effective activity to establish the requisite qualification in the requested areas. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the magistrates' assembly based its decision on the documents provided by the applicant, and since the appellant could not supplement the file before the Court of Cassation to challenge the stated reason for the rejection, the lower court's decision was found to be free from manifest error in its assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAJudicial Expert Registration Denial Upheld on Qualification Grounds: Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° E 22-60.191 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2 / EXPTS
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2023
Rejet
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 548 F-D
Recours n° E 22-60.191
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
Mme [N] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° E 22-60.191 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans les rubriques « estimation immobilière » (C-02.02) et « gestion d'immeuble - copropriété » (C-02.03).
2. Par décision du 17 novembre 2022, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une activité effective de nature à lui conférer une qualification suffisante dans les domaines concernés par sa demande.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [I] fait valoir qu'elle a été, entre 1998 et 2019, directrice générale d'une société ayant pour activité la gestion et la transaction de biens immobiliers, et qu'elle est, depuis l'année 2020, directrice générale d'une autre société de transaction immobilière.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [I], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu'elle critique, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.