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22-60185 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Rejection of Judicial Expert Registration Due to Manifest Error Regarding Criminal Record

Numéro de cause 22-60185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed the decision of a Court of Appeal's general assembly of judges, which rejected their application for registration on the list of judicial experts for Turkish interpretation and translation, despite the applicant stating their clean criminal record and professional diligence. The Supreme Court partially quashed the assembly's decision because the assembly had based its rejection on a supposed criminal conviction, when the applicant's criminal record bulletin showed no entries, constituting a manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Supreme Court Overturns Rejection of Judicial Expert Registration Due to Manifest Error Regarding Criminal Record: The Supreme Court partially quashed the assembly's decision because the assembly had based its rejection on a supposed criminal conviction, when the applicant's criminal record bulletin showed no entries, constituting a manifest error of assessment.

Mots-clés

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appréciation manifestement inexacte casier judiciaire droit judiciaire révision d'une décision qualité pour recourir erreur sur la personne
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18-60039
Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Registration
17-60007
Judicial Expert Registration Refusal Overturned Due to Factual Error
24-60254
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
16-60358
Judicial Expert Inscription Denial Upheld Due to Criminal Record
13-60084
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Improper Information Source in Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy du 9 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [I]

This is the operative order of the Court, annulling the lower court's decision regarding the appellant's inscription.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée

This is the procedural order concerning the communication and recording of the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mai 2023

Annulation partielle

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 540 F-D

Recours n° Y 22-60.185

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

Mme [V] [R] [I], épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Y 22-60.185 en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques « interprétariat turc » (H-01.02.33) et « traduction turc » (H-02.02.33).

2. Par décision du 9 novembre 2022, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [I] fait valoir que la décision prise par l'assemblée générale n'est pas fondée en raison du fait que son casier judiciaire ne porte aucune condamnation. Elle ajoute qu'elle a toujours exercé avec sérieux les missions qui lui étaient confiées depuis de nombreuses années.

Réponse de la Cour

4. Pour rejeter la demande de Mme [I], l'assemblée générale se fonde sur la mention d'une « condamnation inscrite à son casier judiciaire ».

5. En statuant ainsi, alors qu'il résulte du dossier que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Mme [I] ne comporte aucune inscription, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation.

6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [I].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Nancy du 9 novembre 2022, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme [I] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.