Case Expiration Following Interruption and Missed Resumption Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a request to declare the instance expired in a dispute where the appellant died, leading to an interruption of proceedings that was previously addressed by the Court of Cassation, which set a four-month deadline for necessary steps to resume the case. The court concluded that since no procedural steps were taken by either party within the two years following the decision that struck the appeal from the roll (which had noted the interruption and set the resumption deadline), the instance must be deemed expired, pursuant to Article 386 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Expiration Following Interruption and Missed Resumption Deadline: The court concluded that since no procedural steps were taken by either party within the two years following the decision that struck the appeal from the roll (which had noted the interruption and set the resumption deadline), the instance must be deemed expired, pursuant to Article 386 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding the instance has lapsed due to inactivity.
Cited in the dispositive to rule on the request for legal fees (Frais irrépétibles).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2023
Péremption d'instance
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 367 F-D
Pourvoi n° C 14-24.875
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
M. [O] [N], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, a formé le pourvoi n° C 14-24.875 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Assurances mutuelles le Conservateur,
2°/ à la société Associations mutuelles le Conservateur,
ayant toutes deux leur siège est [Adresse 2],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de [O] [N], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Assurances mutuelles le Conservateur et Associations mutuelles le Conservateur, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Sur la requête en constatation de la péremption d'instance
1. Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
2. Dans le litige opposant [O] [N] à la société Assurances mutuelles Le Conservateur et la société Associations mutuelles Le Conservateur, un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 9 mars 2016, pourvoi n° 14-24.875) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [O] [N] et imparti aux parties un délai de quatre mois pour accomplir les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance.
3. Par un arrêt du 28 septembre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi 14-24.875 formé par [O] [N], en constatant que, par arrêt du 9 mars 2016, l'instance avait été interrompue, les parties disposant d'un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
4. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi la décision de radiation, il y a lieu, en application de l'article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate la péremption de l'instance enrôlée sous le numéro C1424875 ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Assurances mutuelles Le Conservateur et Associations mutuelles Le Conservateur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.