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22-14832 Généré par l'IA

Extinction of Appeal Due to Death in Psychiatric Care Challenge

Numéro de cause 22-14832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was seized of an appeal filed by an individual who was contesting an order maintaining her compulsory psychiatric hospitalization. Given that the action contesting psychiatric care measures without consent is personal and non-transferable, and the appellant died on January 5, 2023, the Court ruled that, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning the extinction of non-transmissible actions upon a party's death, there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 384 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Extinction of Appeal Due to Death in Psychiatric Care Challenge: Given that the action contesting psychiatric care measures without consent is personal and non-transferable, and the appellant died on January 5, 2023, the Court ruled that, pursuant to the relevant article of the Code of Civil Procedure concerning the extinction of non-transmissible actions upon a party's death, there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC règlement intérieur extinction d'un droit réel motifs de cassation clôture de la procédure droit à la vie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 384 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the court declaring that there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the death of a party in a non-transmissible action.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the claim based on this article.
Généré par l'IA
22-14520
Extinction of Appeal Following Death of Appellant in Psychiatric Hospitalization Challenge
17-17867
Interruption and Resumption of Appeal Due to Death of Protected Person
10-84220
Extinction of Public Action Due to Death of Appellant
21-80658
Extinction of Public Action Due to Death of Defendant During Cassation Appeal
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 384 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the court declaring that there is no need to rule (non-lieu à statuer) due to the death of a party in a non-transmissible action.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the claim based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SA

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mai 2023

Non-lieu à statuer

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 364 F-D

Pourvoi n° B 22-14.832

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de [N] [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 février 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

[N] [Y], ayant été domiciliée [Adresse 1], décédée, a formé le pourvoi n° B 22-14.832 contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier [3], dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à l'Association pour l'action sociale et éducative (APASE) antenne de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à Mme [K] [F], domiciliée [Adresse 2],

4°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, 35000 Rennes,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de [N] [Y], de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'Association APASE antenne de [Localité 4], de Mme [F], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 384 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte que le décès d'une partie, dans les actions non transmissibles, provoque l'extinction de l'instance.

2. [N] [Y] s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2021 par le premier président de la cour d'appel de Rennes qui a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète la concernant.

3. Il résulte du certificat de décès produit que [N] [Y] est décédée le 5 janvier 2023.

4. La contestation d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement étant personnelle et non transmissible, l'action est éteinte.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois, signé par lui et M. Jessel, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.