Attorney Lacks Standing to Challenge Bar Association Rule After Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an attorney, filed an appeal challenging a decision that rejected his request to annul a local bar association rule limiting the number of real estate auction mandates an attorney and their associates/employees could hold to prevent conflicts of interest. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked standing to sue, as he had resigned from the bar association before filing the appeal and, in his new capacity as an honorary lawyer, could no longer participate in real estate auctions, thus removing any present interest in contesting the specific rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 609 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Attorney Lacks Standing to Challenge Bar Association Rule After Resignation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked standing to sue, as he had resigned from the bar association before filing the appeal and, in his new capacity as an honorary lawyer, could no longer participate in real estate auctions, thus removing any present interest in contesting the specific rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to lack of interest to appeal.
This article was cited in the operative part of the decision regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
HG5
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 mai 2023
Irrecevabilité
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 355 F-D
Pourvoi n° C 22-10.095
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023
M. [I] [L], avocat au barreau de Dunkerque, membre de la société Dhorne-Carlier-[L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-10.095 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
1°/ au conseil de l'ordre des avocats du barreau de Dunkerque, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Dunkerque, domicilié [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Douai, domicilié en son parquet général [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Dunkerque, du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Dunkerque et l' avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu l'article 609 du code de procédure civile :
Selon ce texte, un pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir.
1. L'intérêt d'une partie à se pourvoir en cassation s'apprécie au jour de la déclaration.
2. M. [L] s'est pourvu en cassation le 4 janvier 2022 contre une décision qui rejette sa demande d'annulation de l'alinéa 1er de l'article 9.3 du règlement intérieur du barreau de Dunkerque, rédigé en ces termes : « L'avocat portant enchères sur la vente aux enchères d'un bien immobilier ne peut disposer avec ses associés, avocats collaborateurs, et avocats salariés, de plus d'un mandat afin de parer à tout conflit d'intérêts. »
3. M. [L] ne justifie d'aucun intérêt à se pourvoir en cassation dès lors qu'il a démissionné du barreau de Dunkerque à effet au 31 décembre 2021 et qu'en sa qualité d'avocat honoraire, il ne peut porter aucune enchère sur la vente aux enchères d'un bien immobilier.
4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [L] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.