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22-14061 Généré par l'IA

Appeal Concerning Involuntary Psychiatric Hospitalization Rendered Moot by Termination of Treatment

Numéro de cause 22-14061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal order upholding their involuntary psychiatric hospitalization, which was initiated under the public health code, but the Court of Cassation declared no need to rule on the appeal because the director of the facility terminated the non-consensual treatment measure three months after the appeal was filed, rendering the subject matter of the cassation proceedings moot.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Concerning Involuntary Psychiatric Hospitalization Rendered Moot by Termination of Treatment: M. [O] [J] s'est pourvu en cassation le 29 mars 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris, maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, site Sainte-Anne, en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement psychiatrique clôture de la procédure décision de décharge décisions en matière médicale inaction après suspension de procédure arrêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
The court rejected the request made under this article.
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24-13644
Case Moot Due to Termination of Involuntary Commitment
17/005671
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Declared Moot
22/00484A
Appeal Moot Due to Conversion of Involuntary Hospitalization to Outpatient Care
16/00265
Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Release
13/00029
Appeal of Psychiatric Hospitalization Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
En application de l'article 700 du code de procédure civile

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 mai 2023

Non-lieu à statuer

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 352 F-D

Pourvoi n° P 22-14.061

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [J].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 mars 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

M. [O] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-14.061 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association APJA 75, anciennement ATIP 75, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [E], en qualité de curateur de M. [O] [J],

2°/ au directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, site [Adresse 5], domicilié [Adresse 1],

3°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, site Sainte-Anne, et l'avis de M. Aparisi, avocat général réferendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° P2214061

1. M. [O] [J] s'est pourvu en cassation le 29 mars 2022 contre l'ordonnance rendue le 28 janvier 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris, maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du GHU Paris psychiatrie et neurosciences, site Sainte-Anne, en application de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

2. Par une décision du 29 juin 2022, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait M. [J].

3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° P 22-14.061 ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.