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23-80136 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction

Numéro de cause 23-80136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the President of the Sentence Application Chamber of the Agen Court of Appeal concerning an additional reduction of sentence. The Court of Cassation determined that because the appellant had already been fully released from their sentence on January 25, 2023, the appeal contesting the application of additional sentence reductions to an already served sentence had become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction: The Court of Cassation determined that because the appellant had already been fully released from their sentence on January 25, 2023, the appeal contesting the application of additional sentence reductions to an already served sentence had become moot, leading the court to declare no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
allégement de peine recours contre décision de renvoi fixation de la peine motifs de cassation réduction de l'amende exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited immediately before the finding that the appeal is moot, setting the stage for the final disposition.
Généré par l'IA
19-84730
Mootness of Appeal Regarding Supplementary Sentence Reduction
24-84684
Mootness of Appeal Following Appellant's Release
15-81193
Mootness of Appeal After Sentence Completion
19-82374
Appeal Moot Due to Sentence Completion
15-81318
Appeal Moot Due to Sentence Expiration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

This article is cited immediately before the finding that the appeal is moot, setting the stage for the final disposition.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 23-80.136 F-D

N° 00643

ECF

24 MAI 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MAI 2023

M. [G] [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'Agen, en date du 27 décembre 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure, notamment de la fiche pénale du demandeur, que celui-ci a été libéré en fin de peine le 25 janvier 2023.

2. Par conséquent le pourvoi, contestant les réductions supplémentaires de

peine appliquées à une peine exécutée, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.