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22-85612 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecutor on Court Composition in Aggravated Violence Case

Numéro de cause 22-85612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the trial court for aggravated violence, receiving a two-month suspended prison sentence and a ruling on civil claims, an outcome which was upheld by the Court of Appeal following an appeal by the convicted person and an incidental appeal by the public prosecutor. The appeal to the Court of Cassation argued that the appellate decision was void because it failed to specifically identify the magistrates who participated in the deliberation, violating procedural requirements regarding the composition of the court, but the Court rejected this argument, reasoning that since the ruling indicated the regular composition of the court during the debates and was read aloud by the presiding judge on the scheduled date, the composition for deliberation is presumed to have been the same as that for the hearing unless evidence suggests otherwise, rendering the formal objection invalid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 592 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Public Prosecutor on Court Composition in Aggravated Violence Case: The appeal to the Court of Cassation argued that the appellate decision was void because it failed to specifically identify the magistrates who participated in the deliberation, violating procedural requirements regarding the composition of the court, but the Court rejected this argument, reasoning that since the ruling indicated the regular composition of the court during the debates and was read aloud by the presiding judge on the scheduled date, the composition for deliberation is presumed to have been the same as that for the hearing unless evidence suggests otherwise, rendering the formal objection invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave audience publique sursis à l'exécution de la peine compétence du ministère public droit judiciaire griefs de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 592 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision was cited in relation to the second ground of appeal, which the Court found not to permit the admission of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
00-84094
State v. Appellant (Aggravated Violence and Premeditation)
12-81530
State v. Appellant (Aggravated Violence Appeal Dismissal)
01-81156
Appeal Regarding Aggravated Violence Conviction and Intent Establishment
11-87483
Appellant v. Public Official Assault Conviction Appeal
16-83645
State v. Appellant (Aggravated Violence and Weapon Possession)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision was cited in relation to the second ground of appeal, which the Court found not to permit the admission of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 22-85.612 F-D

N° 00642

ECF

24 MAI 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MAI 2023

M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] [J] coupable de violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

3. M. [J] a relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident.

Examen des moyens

Sur le second moyen

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] coupable de violences volontaires sur mineur de quinze ans par un ascendant n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, alors :

« 1°/ que seuls les magistrats ayant participé aux débats peuvent délibérer sur l'affaire soumise à la cour d'appel ; que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, si la décision attaquée indique la composition de la cour d'appel lors des débats, elle n'indique pas l'identité des magistrats ayant participé au délibéré sur l'affaire ; qu'en cet état, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et viole les articles 485, 512 et 592 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en application des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel doit, à peine de nullité, être prononcé par l'un des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré ; qu'en l'espèce, si la décision attaquée indique la composition de la cour d'appel lors des débats, elle n'indique ni l'identité des magistrats ayant participé au délibéré sur l'affaire ni ne précise la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision entreprise ; qu'en cet état, la décision attaquée ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et viole les textes susvisés, ensemble l'article 592 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6. L'arrêt attaqué mentionne la composition, régulière, de la cour lors des débats, et indique qu'à l'issue de ceux-ci, l'affaire a été mise en délibéré. Il apparaît que la décision a été prononcée à la date prévue, et qu'il en a été donné lecture par le président de la formation de jugement.

7. En cet état, en l'absence d'indication contraire de l'arrêt, il doit être présumé que la composition de la cour lors du délibéré était la même que pendant les débats.

8. Le moyen ne peut donc être accueilli.

9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.