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22-86897 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction

Numéro de cause 22-86897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the application of sentences chamber regarding an additional reduction of their sentence. The Supreme Court found that since the appellant had already been released at the end of their sentence on December 14, 2022, the appeal contesting the additional sentence reductions applied to an already served sentence was moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction: The Supreme Court found that since the appellant had already been released at the end of their sentence on December 14, 2022, the appeal contesting the additional sentence reductions applied to an already served sentence was moot, leading the Court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi allégement de peine réduction de l'amende garantie d'un procès équitable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited in the text leading to the final disposition, although the disposition itself does not explicitly reference it, the structure implies it is the basis for declaring the appeal moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the explicit final order of the Court regarding the substance of the case, indicating that no ruling on the merits will be made.
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21-84539
Mootness of Appeal Regarding Already Served Sentence Reduction
24-80762
Mootness of Appeal Regarding Completed Sentence Reduction
16-86226
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
23-83229
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction Withdrawal After Sentence Completion
25-83738
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

Cited in the text leading to the final disposition, although the disposition itself does not explicitly reference it, the structure implies it is the basis for declaring the appeal moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the explicit final order of the Court regarding the substance of the case, indicating that no ruling on the merits will be made.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° G 22-86.897 F-D

N° 00641

ECF

24 MAI 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MAI 2023

M. [J] [V] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Caen, en date du 14 novembre 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 14 décembre 2022.

2. Par conséquent, le pourvoi contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées sur une peine exécutée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.