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22-85467 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Sentence Completion

Numéro de cause 22-85467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the consolidation of three sentences imposed in 2017 and 2018, but the Court of Cassation declared that there was no longer a need to rule on the appeal because the appellant had been released on November 16, 2022, having completed the execution of the sentences subject to the consolidation request, rendering the appeal moot pursuant to the procedural rule allowing for a non-lieu à statuer when the underlying issue ceases to exist.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Rendered Moot by Sentence Completion: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution des peines règles procédurales règle de consolidation recours contre décision de renvoi conversion de la peine délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article is cited in the preamble to the decision, preceding the factual findings that lead to the non-lieu a statuer.
NON-LIEU A STATUER
The Court decided not to rule on the appeal because it became moot.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 20-80.962
[N] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 juin 2021, pourvoi n° 20-80.962), a prononcé sur sa requête en confusion de peines.
Généré par l'IA
24-85792
Appeal Moot Due to Sentence Completion
24-81121, 24-81122, 24-81123, 24-81124, 24-81125
Mootness of Appeals Regarding Sentence Reduction and Release Following Sentence Completion
25-80939
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
22-82689
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
24-83026
Mootness of Appeal Following Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The Court decided not to rule on the appeal because it became moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article is cited in the preamble to the decision, preceding the factual findings that lead to the non-lieu a statuer.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° D 22-85.467 F-D

N° 00638

ECF

24 MAI 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MAI 2023

M. [N] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 9 juin 2021, pourvoi n° 20-80.962), a prononcé sur sa requête en confusion de peines.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte des fiches pénales figurant au dossier que M. [N] [L] a été libéré, le 16 novembre 2022, en fin d'exécution des trois peines prononcées les 8 et 14 novembre 2017 et 10 juillet 2018 pour lesquelles il avait saisi la cour d'appel d'une demande de confusion.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen

susénoncé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.