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22-84954 Généré par l'IA

Appeal Concerning Supplementary Sentence Reduction Deemed Moot Upon Release

Numéro de cause 22-84954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, incarcerated following an immediate appearance and subsequently sentenced to six months imprisonment, appealed an order from the President of the Sentence Application Chamber of the Lyon Court of Appeal concerning a supplementary reduction of sentence. The Court of Cassation determined that since the appellant had already benefited from a twelve-day supplementary reduction covering the period until October 2, 2022, and was released on September 20, 2022, upon expiration of the sentence, the appeal against the prior order had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Concerning Supplementary Sentence Reduction Deemed Moot Upon Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had already benefited from a twelve-day supplementary reduction covering the period until October 2, 2022, and was released on September 20, 2022, upon expiration of the sentence, the appeal against the prior order had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine allégement de peine recours contre décision de renvoi réduction des prestations complémentaires mise en liberté peine complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited before the reasoning section, indicating the legal framework for the decision, although the operative part relied on the mootness of the appeal.
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly states that there is no reason to rule on the appeal because it has become moot.
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22-85937
Appeal on Sentence Reduction Rendered Moot by Appellant's Release
18-86917
Appeal Regarding Sentence Reduction Moot Due to Appellant's Release
23-84490
Mootness of Appeal Regarding Supplementary Sentence Reductions
18-86469
Petitioner's Appeal of Sentence Reduction Moot Due to Release
11-81682
Appeal of Sentence Reduction Denial Moot Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON-LIEU A STATUER

The court explicitly states that there is no reason to rule on the appeal because it has become moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited before the reasoning section, indicating the legal framework for the decision, although the operative part relied on the mootness of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° W 22-84.954 F-D

N° 00637

ECF

24 MAI 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 MAI 2023

M. [R] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 août 2022, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale.

1. Il résulte des pièces du dossier que M. [R] [D], incarcéré le 13 mai 2022 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate puis condamné, le 10 juin 2022, à six mois d'emprisonnement, a bénéficié d'un crédit de réduction supplémentaire de peine de douze jours pour la période écoulée entre le 13 mai 2022 et le 2 octobre 2022 et a été libéré le 20 septembre 2022 à l'expiration de sa peine.

2. Il s'ensuit que le pourvoi qu'il a formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines susénoncée est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.