Company's Appeal Withdrawal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a company succeeding a prior entity, filed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with an individual, but subsequently formally withdrew its appeal before the Court of Cassation on March 2, 2023. The Court of Cassation, finding that the withdrawal occurred after the report had been filed, ruled, pursuant to the Code of Civil Procedure, to formally acknowledge the applicant's withdrawal of its appeal and rejected the opposing party's request for costs under Article 700.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company's Appeal Withdrawal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, finding that the withdrawal occurred after the report had been filed, ruled, pursuant to the Code of Civil Procedure, to formally acknowledge the applicant's withdrawal of its appeal and rejected the opposing party's request for costs under Article 700.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal of the appeal must be noted by a decision since it occurred after the report was filed.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2023
Désistement
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 622 F-D
Pourvoi n° Q 21-24.362
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023
La société Onet Airport services Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise H Reinier, société par actions simplifiée a formé le pourvoi n° Q 21-24.362 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [N] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Onet Airport services Paris, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Onet airport services Paris, venant aux droits de la société Entreprise H Reinier se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2021, au profit de M. [M].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Onet airport services Paris du désistement de son pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.