Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a challenge by a company, the successor to another entity, against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on September 21, 2021, concerning a dispute with an individual. The Court of Cassation noted that the appealing company officially withdrew its appeal to the Supreme Court on March 2, 2023, pursuant to its general terms, and therefore, in accordance with the procedural code, the court formally acknowledged this withdrawal of the appeal in its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation noted that the appealing company officially withdrew its appeal to the Supreme Court on March 2, 2023, pursuant to its general terms, and therefore, in accordance with the procedural code, the court formally acknowledged this withdrawal of the appeal in its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the withdrawal of the appeal must be recorded by a decision since it occurred after the report was filed.
Applied to reject the claim for costs/indemnities made in the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
AF1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2023
Désistement
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 616 F-D
Pourvoi n° G 21-24.333
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023
La société Onet airport services Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], venant aux droits de la société Entreprise H Reinier, a formé le pourvoi n° G 21-24.333 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [T] [V], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Onet airport services Paris, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Onet airport services Paris, venant aux droits de la société Entreprise H Reinier se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2021, au profit de M. [V].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Onet airport services Paris du désistement de son pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.