Withdrawal of Appeal and Costs in Succession Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between a company succeeding a former employer and an individual, the company that had lodged an appeal with the Court of Cassation against a Paris Court of Appeal decision dated September 21, 2021, formally withdrew its appeal before the Supreme Court's Social Chamber on March 2, 2023; consequently, the Court of Cassation, recognizing that this withdrawal occurred after the filing of the report and must be recorded in a ruling pursuant to the relevant procedural code, formally noted the withdrawal of the appeal by the company and rejected a related procedural claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs in Succession Dispute: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article requires the desistment (withdrawal) to be noted in a decision when it occurs after the filing of the report.
This article was applied by the court to reject the request for costs made by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2023
Désistement
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 613 F-D
Pourvoi n° D 21-24.329
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023
La société Onet airport services Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Entreprise H Reinier, a formé le pourvoi n° D 21-24.329 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. [X] [O], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Onet airport services Paris, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Onet airport services Paris, venant aux droits de la société Entreprise H Reinier se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 21 septembre 2021, au profit de M. [O].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE à la société Onet airport services Paris du désistement de son pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.