Commercial Appeal Withdrawal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a commercial dispute, the appellant company, which had filed an appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on November 5, 2020, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on March 21, 2023, after the rapporteur's report had been filed. The Supreme Court, consistent with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, noted the appellant's withdrawal and the respondent's acceptance thereof, ordered the appellant to pay the costs, and ruled that there were no grounds to rule on the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Commercial Appeal Withdrawal and Costs Award: The Supreme Court, consistent with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, noted the appellant's withdrawal and the respondent's acceptance thereof, ordered the appellant to pay the costs, and ruled that there were no grounds to rule on the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the requirement to record the withdrawal (désistement) in a judgment since it occurred after the report was filed.
Cited in the operative part concerning the waiver of claims related to this article.
Cited in the operative part regarding the decision on whether to rule on the application of this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 mai 2023
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 382 F-D
Pourvoi n° B 21-11.447
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023
La société Lapé médical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-11.447 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société KeriMedical, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lapé médical, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société KeriMedical, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2023, la SCP Piwnica et Molinié, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Lapé médical, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société KeriMedical.
2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Lapé médical du désistement de son pourvoi ;
DONNE ACTE à la société KeriMedical de l'acceptation du désistement ;
DONNE ACTE à la société KeriMedical de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Lapé médical aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.