Prosecutor General's Request for Transfer of Defamation Case Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General before the Court of Appeal of Orléans requested the transfer of a public defamation case concerning elected officials, pending before the Judicial Tribunal of Montargis, to another jurisdiction in the interest of good administration of justice. The Criminal Chamber of the Court of Cassation reviewed the request and, pursuant to Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, determined that the case presented no grounds warranting a transfer for the good administration of justice, consequently rejecting the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Prosecutor General's Request for Transfer of Defamation Case Rejected: The Criminal Chamber of the Court of Cassation reviewed the request and, pursuant to Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, determined that the case presented no grounds warranting a transfer for the good administration of justice, consequently rejecting the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the request for referral in the interest of good administration of justice.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 23-82.620 FS-D
N° 00737
ODVS
16 MAI 2023
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 MAI 2023
Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure de la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Montargis, sur citation de M. [I] [N], contre M. [H] [D], M. [X] [Z], M. [P] [L] et Mme [E] [K], du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.