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23-82618 Généré par l'IA

Public Prosecutor General v. Montargis Judicial Tribunal (Transfer of Defamation Case)

Numéro de cause 23-82618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor General at the Court of Appeal of Orléans requested the transfer of a public defamation case involving elected officials from the Montargis Judicial Tribunal to another jurisdiction, citing the interest of good administration of justice. The Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewing the request under Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, determined that there were no grounds in the specific facts presented to warrant such a transfer, and therefore rejected the request.

Regeste Legislator

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Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Public Prosecutor General v. Montargis Judicial Tribunal (Transfer of Defamation Case): The Court of Cassation, Criminal Chamber, reviewing the request under Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, determined that there were no grounds in the specific facts presented to warrant such a transfer, and therefore rejected the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation motifs de cassation motifs d'intérêt public fonctionnaire public administration de la justice récusation de procureurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision was used to justify the rejection of the request for referral in the interest of good administration of justice.
REJETTE la requête
This constitutes the final order rejecting the motion.
Généré par l'IA
01-82085
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision was used to justify the rejection of the request for referral in the interest of good administration of justice.

REJETTE la requête

This constitutes the final order rejecting the motion.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° C 23-82.618 FS-D

N° 00736

ODVS

16 MAI 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 MAI 2023

Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure de la procédure suivie devant le tribunal judiciaire de Montargis, sur citation de M. [O] [I], contre MM. [J] [G], [W] [P], [B] [D] et Mme [R] [X], du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.