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23-82615 Généré par l'IA

Transfer of Assassination Trial to Seine-Maritime Assize Court

Numéro de cause 23-82615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Criminal Chamber of the Court of Cassation reviewed a request from the Prosecutor General of Rouen seeking to transfer the trial of three defendants, charged with assassination, tampering with a corpse, and voluntary abstention from preventing a crime, from the Assize Court of the Eure to another jurisdiction in the interest of a good administration of justice. The Court, finding the grounds of the request to be valid under Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, formally disqualified the Assize Court of the Eure and transferred the knowledge of the case to the Assize Court of the Seine-Maritime.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale; Transfer of Assassination Trial to Seine-Maritime Assize Court: The Court, finding the grounds of the request to be valid under Article 665, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, formally disqualified the Assize Court of the Eure and transferred the knowledge of the case to the Assize Court of the Seine-Maritime.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale administration de la justice remise de détenus assassinat e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale
This provision was explicitly cited as the basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.
Généré par l'IA
96-83878
Case Transfer: Bastia to Paris for Assassination Investigation
20-86140
Prosecutor General v. Lyon Instruction Chamber (Case Transfer)
22-84815
Jurisdiction Transfer: Amiens to Rouen Investigation
96-83578
Prosecutor General v. Investigating Judge of Ajaccio (Terrorism Jurisdiction Transfer)
96-82410
Public Prosecutor v. Investigating Judge of Ajaccio Tribunal (Jurisdiction Transfer in Terrorism Case)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

This provision was explicitly cited as the basis for the decision to transfer the case to another jurisdiction in the interest of good administration of justice.

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'assises de la Seine-Maritime

This is the substantive order ordering the transfer of jurisdiction based on the cited legal provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° Z 23-82.615 FS-D

N° 00735

ODVS

16 mai 2023

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 MAI 2023

Le procureur général près la cour d'appel de Rouen a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant la cour d'assises de l'Eure contre Mme [T] [K], Mme [U] [J] et Mme [O] [V], des chefs d'assassinat, atteinte à l'intégrité du cadavre et abstention volontaire d'empêcher un crime contre l'intégrité d'une personne.

Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

Il convient d'adopter les motifs de la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DESSAISIT la cour d'assises de l'Eure de la procédure dont elle est saisie contre Mme [T] [K], Mme [U] [J], Mme [O] [V] des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant la cour d'assises de la Seine-Maritime ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.