Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
23-81494 Généré par l'IA

Court of Cassation Declares Prioritized Constitutionality Questions Inadmissible in Advocate General Recusal Case

Numéro de cause 23-81494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The criminal chamber of the Court of Cassation declared inadmissible two questions prioritized for constitutionality review, which were raised by an individual during a motion for recusal against a specific Advocate General, regarding the Advocate General's authority to unilaterally declare appeals inadmissible based on procedural grounds, such as lack of notification of a decision or expiration of time limits in a case concerning a past death; the Court reasoned that these questions failed to target any specific legislative provision that might infringe upon constitutionally guaranteed rights and liberties, rendering the substance of the challenges moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale; Court of Cassation Declares Prioritized Constitutionality Questions Inadmissible in Advocate General Recusal Case: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité motifs de cassation demande de récusation droits procéduraux obligation de poser des questions notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to establish the composition of the criminal chamber for rendering the judgment.
Généré par l'IA
23-85794
Supreme Court of Cassation Declares Priority Questions Inadmissible in Slander Case Recusal Review
23-82476
Court of Cassation Declares Priority Questions of Constitutionality Inadmissible Due to Lack of Pending Case
24-80008
Court of Cassation Declares Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Inadmissible Underlying Appeal
25-83717
Inadmissibility of Priority Constitutional Questions in Cassation Appeal for Untimely Filing
24-83438
Inadmissible Constitutional Priority Question in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité

This is the operative part of the final order declaring the priority questions inadmissible.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to establish the composition of the criminal chamber for rendering the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° F 23-81.494 F-D

N° 00734

16 MAI 2023

ODVS

QPC INCIDENTE : IRRECEVABILITÉ

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 MAI 2023

M. [S] [R] a présenté, par mémoires spéciaux reçus les 24 avril et 28 avril 2023, deux questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la requête en récusation de M. Pascal Lemoine, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Des observations complémentaires ont été produites, qui posent une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, laquelle est irrecevable comme présentée après le dépôt du rapport.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité sont jointes en raison de leur connexité.

2. La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Un avocat général de la Cour de cassation a-t-il le droit de déclarer irrecevable d'office, un pourvoi transmis pour défaut de notification d'arrêt rendu parla cour d'appel de Paris depuis le 21 novembre 2022 n°21/02866, basé sur un jugement pénal sommaire du 21 avril 2021 du tribunal judiciaire de Meaux et sur un arrêt sommaire du 29 janvier 2018 de la cour d'appel de Paris, dans une affaire de décès de [J] prescrite depuis le 13 avril 2009 ? »

3. La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« Peut-on en France déclarer non admis ou irrecevable pour expiration de délai un pourvoi transmis le 21février 2023 pour défaut de notification d'un arrêt contradictoire susceptible de notification, délibéré en notre absence le 21 novembre 2022, dans une affaire de décès de [J] 9 mois, prescrite depuis le 13 avril 2009 : défaut de notification qui rend plutôt nul et non avenu cet arrêt ? ».

4. Les questions ne visent aucune disposition de nature législative qui porterait atteinte à des droits et libertés garantis par la Constitution.

5. Elles sont dès lors également irrecevables.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.