Real Estate Company v. Bank: Withdrawal of Supreme Court Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed an appeal to the Supreme Court contesting a decision rendered by the Montpellier Court of Appeal against a bank, but subsequently, the appellant's counsel formally declared an unequivocal withdrawal of the appeal with the Supreme Court registry on December 28, 2023; consequently, the Supreme Court acknowledged the total withdrawal of the appeal by the appellant, ordered the appellant to bear the costs, and rejected any requests made under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Real Estate Company v. Bank: Withdrawal of Supreme Court Appeal: En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted by a ruling because it occurred after the filing of the report.
This article is cited in the final dispositive concerning the rejection of related claims (demandes).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Désistement
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 343 F-D
Pourvoi n° X 21-22.414
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
La société Elistel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-22.414 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire du Sud (BPS), dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Elistel, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du Sud, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 décembre 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Elistel, se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier.
2. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Elistel du désistement total de son pourvoi ;
Condamne la société Elistel aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.