Appeal Interruption and Resumption Due to Death of Opposing Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by one party against an appellate court decision involving the deceased original opposing party and other entities, was interrupted because the death of the opposing party, previously notified to the appellant, occurred after the appeal filing. In accordance with the procedural code provisions regarding the interruption and resumption of proceedings, the Supreme Court declared the instance interrupted and mandated the appealing party to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck off, scheduling a subsequent hearing for this purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Interruption and Resumption Due to Death of Opposing Party: In accordance with the procedural code provisions regarding the interruption and resumption of proceedings, the Supreme Court declared the instance interrupted and mandated the appealing party to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck off, scheduling a subsequent hearing for this purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles underpin the decision to note the interruption of the proceedings based on the death of a party.
This provision concerns the reservation of costs in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
Mme GUIHAL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 341 F-D
Pourvoi n° E 22-19.067
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de [T] [E].
Admission au bureau juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date 30 septembre 2022
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [P] [Z].
Admission au bureau juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date 22 mai 2022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° E 22-19.067 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant :
1°/ à [T] [E], ayant été domicilié [Adresse 2], décédé ,
2°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), socciété de droit luxembourgeois,
3°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la succession de [T] [E], domiciliée [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts de France a formé un pourvoi incident conte le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [Z], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [E], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société B Squared Investments et de la caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts de France, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;
Mme [P] [Z] s'est pourvue le 18 juillet 2022 contre un arrêt rendu le 19 octobre 2021 par la cour d'appel d'Amiens au profit de [T] [E], décédé le [Date décès 1] 2022.
[T] [E] étant décédé le [Date décès 1] 2022 et son décès ayant été notifié à Mme [P] [Z] le 23 janvier 2023, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS :
Constate l'interruption de l'instance ;
Impartit à Mme [P] [Z] un délai de 4 mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Renvoie à l'audience du 10 octobre 2023 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.