Rectification of Material Error in Judgment Regarding Name Spelling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, entertained a request for the rectification of a material error in its prior decision dated March 2, 2023, concerning an appeal involving an individual and a real estate company. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that a clerical mistake had occurred in the previous ruling where the spelling of the appellant's name was incorrectly rendered as "[M]" instead of the correct spelling "[C]," and therefore, the Court rectified the decision to substitute the correct spelling, leaving the costs to be borne by the Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en défense; Rectification of Material Error in Judgment Regarding Name Spelling: Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found that a clerical mistake had occurred in the previous ruling where the spelling of the appellant's name was incorrectly rendered as "[M]" instead of the correct spelling "[C]," and therefore, the Court rectified the decision to substitute the correct spelling, leaving the costs to be borne by the Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the basis for the Court to rectify the material error in the previous decision.
The decision implicitly confirms the total legal aid previously granted concerning the defense.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 498 F-D
Requête n° Q 21-20.935
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [L] [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 19 janvier 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
La SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, agissant pour M. [L] [C] et la société Le Bois de Trembles, a présenté, le 6 mars 2023, une requête aux fins de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 10144 F du 2 mars 2023 sur le pourvoi n° Q 21-20.935 dans une affaire opposant M. [D] [I], domicilié [Adresse 2], à :
1°/ M. [L] [C], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société Le Bois de Trembles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].
Me [P] et la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle ont été appelés.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10144 F du 2 mars 2023, pourvoi n° Q 21-20.935, en ce que l'orthographe du nom de l'exposant est [C] et non [M].
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE la décision n° 10144 F du 2 mars 2023 ;
REMPLACE « [M] » par « [C] » dans la décision ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.