Parking Company v. Public Housing Establishment (Interruption of Appeal due to Judicial Liquidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation considered an appeal filed by a parking company against an order issued by the First President of the Paris Court of Appeal in favor of a public housing establishment, where the appellant company subsequently had its judicial liquidation pronounced by a commercial court judgment on April 5, 2022. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the instance of the appeal was interrupted by the judicial liquidation and consequently granted the appellant a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off, and scheduled a new hearing for October 10, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Parking Company v. Public Housing Establishment (Interruption of Appeal due to Judicial Liquidation): Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the instance of the appeal was interrupted by the judicial liquidation and consequently granted the appellant a four-month period from the date of the decision to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off, and scheduled a new hearing for October 10, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for declaring the instance interrupted due to the judicial liquidation.
This order directs the future examination of the case, although it is a procedural scheduling order following the interruption.
This provision deals with the costs (dépens) associated with the current stage of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Interruption d'instance
Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant
fonction de président
Arrêt n° 480 F-D
Pourvoi n° J 21-19.435
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
La société Garage parking Belleville Maronites, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-19.435 contre l'ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 5), dans le litige l'opposant à l'établissement public Paris habitat OPH, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Garage parking Belleville Maronites, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l'établissement public Paris habitat OPH, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. La société Garage parking Belleville Maronites s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 2 juin 2021 par le premier président de la cour d'appel de Paris au profit de l'établissement public Paris habitat OPH.
2. Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 avril 2022, la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée.
Interruption de l'instance
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :
3. Il est justifié par les productions que la liquidation judiciaire de la société Garage parking Belleville Maronites a été prononcée par jugement du 5 avril 2022.
4. L'instance étant interrompue, il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Impartit à la société Garage parking Belleville Maronites un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 octobre 2023 en formation restreinte ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.