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23-82478 Généré par l'IA

Slander Denunciation Transfer Request Inadmissibility Due to Lack of Service

Numéro de cause 23-82478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party seeking the transfer of a criminal proceeding, initiated by their complaint for slanderous denunciation before the investigating judge of a specific judicial tribunal, filed a request for transfer based on legitimate suspicion to another court of the same order. The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to provide proof that the request had been duly served upon all interested parties, as required by article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale, DÉCLARE la requête IRRECEVABLE; Slander Denunciation Transfer Request Inadmissibility Due to Lack of Service: The Court of Cassation declared the request inadmissible because the applicant failed to provide proof that the request had been duly served upon all interested parties, as required by article 662, paragraph 3, of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale preuve de la notification détention aux fins de transfèrement transmission de preuves demande tardive de récusation réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

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article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale
The court declared the request inadmissible based on the failure to prove service to all interested parties, as stipulated by this article.
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE
This is the core operative order determining the outcome of the request.
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20-84028
Inadmissibility of Transfer Request Due to Lack of Proof of Service
24-85616
Request for Transfer of Proceedings Deemed Inadmissible Due to Lack of Formal Service
96-83739
Request for Criminal Proceeding Transfer Deemed Inadmissible Due to Improper Service
22-80244
Criminal Chamber Declares Transfer Request Inadmissible Due to Improper Service
11-83617
Prosecutor General's Transfer Request Declared Inadmissible Due to Lack of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale

The court declared the request inadmissible based on the failure to prove service to all interested parties, as stipulated by this article.

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE

This is the core operative order determining the outcome of the request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 23-82.478 FS-N

N° 00714

GM

11 mai 2023

IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MAI 2023

Mme [U] [L] a formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse, devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Périgueux.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mmes Leprieur, Sudre, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Petitprez, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale :

La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.