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23-80983 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Indictment Order

Numéro de cause 23-80983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision from the instruction chamber of the Paris Court of Appeal, which had rejected his request for release from custody pending trial for aggravated rape and habitual violence. The Court of Cassation found that the instruction judge's subsequent order of indictment, issued on April 3, 2023, which sent the case to the Assize Court and maintained the detention order, rendered the previous appellate decision on the detention request moot because the detention was now based on a new, immediately enforceable judicial decision. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal against the prior decision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Indictment Order: The Court of Cassation found that the instruction judge's subsequent order of indictment, issued on April 3, 2023, which sent the case to the Assize Court and maintained the detention order, rendered the previous appellate decision on the detention request moot because the detention was now based on a new, immediately enforceable judicial decision. Consequently, the Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal against the prior decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi cas grave motifs de cassation décision exécutoire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
This article was cited prior to the reasoning leading to the final decision, but the decision itself is based on the subsequent loss of object due to the indictment order.
article 181 du code de procédure pénale
This article was cited to explain the continuing validity of the detention order following the indictment order, which is the factual basis for declaring the appeal moot.
NON-LIEU A STATUER
The Court ruled that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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16-80466
Appeal on Detention Moot Due to Subsequent Indictment Confirmation
20-86034
Supreme Court of Cassation Ruling on Moot Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial
23-82049
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Sentencing and Release
04-83781
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Expiration
20-84592
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Indictment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The Court ruled that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 606 du code de procédure pénale

This article was cited prior to the reasoning leading to the final decision, but the decision itself is based on the subsequent loss of object due to the indictment order.

article 181 du code de procédure pénale

This article was cited to explain the continuing validity of the detention order following the indictment order, which is the factual basis for declaring the appeal moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 23-80.983 F-D

N° 00707

GM

11 MAI 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 11 MAI 2023

M. [X] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 30 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et violences habituelles, aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de Maître Laurent Goldman, avocat de M. [X] [R], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 3 avril 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [X] [R] devant la cour d'assises du Val-de-Marne, des chefs précités et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale.

2. En application de ces dispositions, l'ordonnance de règlement rend caduc le titre de détention, sur lequel l'arrêt s'est prononcé.

3. M. [R] se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire, nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 30 janvier 2023, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.