Extradition Appeal Withdrawal Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Douai Court of Appeal that authorized their extradition to Belgian judicial authorities based on a European arrest warrant. The Court of Cassation noted that the appellant had formally submitted a declaration of withdrawal from the appeal on April 11, 2023, which was confirmed to the prison registry on April 25, and the withdrawal was deemed regular in form; therefore, the Criminal Chamber accepted the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Extradition Appeal Withdrawal Accepted: The Court of Cassation noted that the appellant had formally submitted a declaration of withdrawal from the appeal on April 11, 2023, which was confirmed to the prison registry on April 25, and the withdrawal was deemed regular in form; therefore, the Criminal Chamber accepted the withdrawal and ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° U 23-81.943 F-D
N° 00682
SL2
10 MAI 2023
DESISTEMENT PAR ARRET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 MAI 2023
M. [T] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 30 mars 2023, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [T] [E], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par courrier du 11 avril 2023, daté du même jour que celui du dépôt du mémoire en demande de la SCP Leduc Vigand au greffe de la Cour de cassation, M. [T] [E] a déclaré se désister de son pourvoi. Il a confirmé son souhait de se désister de son pourvoi auprès du greffe de la maison d'arrêt de [Localité 1] le 25 avril suivant.
2. Le désistement est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [E] de son désistement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique du dix mai deux mille vingt-trois.